Théorie générale du droit constitutionnel; institutions politiques et droit constitutionnel

Pages: 39 (9742 mots) Publié le: 4 mai 2012
LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiplesréflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche de son cinquantenaire1, pas plus que l’ample réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet 20082, ne traitent des limites au pouvoir de révision de la Constitution. Si la doctrine s’attache à leur examen, c’est rarement pour déplorer leur défaut de justiciabilité3 et encore plus rarementpour explorer les voies d’un possible contrôle des lois constitutionnelles4. Ces limites sont traditionnellement présentées suivant une distinction fondée sur leur nature. D’une part, la Constitution de 1958 contient trois limites qualifiées de circonstancielles ou de formelles : la première, issue de l’article 89 al. 4 C exclut la possibilité d’engager ou de poursuivre une révision « lorsqu’ilest porté atteinte à l’intégrité du territoire » ; la deuxième repose sur l’article 7 C in fine, laquelle a trait à l’hypothèse durant laquelle la Présidence de la République est vacante ou son titulaire définitivement empêché, les pouvoirs confiés dans le cadre de l’intérim ne permettent pas que soit mise en œuvre une révision de la Constitution5 ; enfin la troisième, d’origine jurisprudentielle,s’oppose à une révision lorsqu’il est fait application de l’article 16 C6. Á ces limites, est rapproché le cadre procédural défini par les trois premiers alinéas de l’article 89 C. D’autre part, la Constitution de 1958 prévoit une unique limite matérielle, exposée à l’article 89 al. 5 C en vertu duquel « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet
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Cf. Rapport du comité deréflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Vème République plus démocratique, Fayard, La Documentation française, 2007, ci-après Rapport Balladur. http://www.comite-constitutionnel.fr/actualites/?mode=details&id=48 2 Par 539 voix pour, 357 voix contre, la majorité requise est de 538 voix. Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet2008, JO n° 171 du 24 juillet 2008, p. 11890. 3 Contra O. GOHIN : « Encore faudrait-il que l’exercice de la souveraineté par le pouvoir constituant dérivé, lequel, après tout, n’est qu’un pouvoir institué, fasse l’objet, un beau jour d’un tel contrôle ». La Constitution française contre les droits de l’Homme. Le précédent de la restriction du suffrage en Nouvelle-Calédonie, in Mélanges PACTET,L’esprit des institutions. L’équilibre des pouvoirs, Dalloz, 2003, p. 190. 4 En ce sens : L. FAVOREU, L'injusticiabilité des lois constitutionnelles, RFDA, no 4, 2003, pp. 794-795 ; J.-E. SCHOETTL, Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi constitutionnelle ? Petites affiches, 8 avril 2003, n° 70, pp. 21-22. 5 Toutefois, « la rédaction retenue donne à penser que le président par intérimpourrait prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle (puisqu’elle n’est interdite qu’entre le constat de l’empêchement définitif et l’élection, elle est autorisée tant que l’empêchement est provisoire) ce qui est pour le moins singulier ». G. CARCASSONNE, La Constitution, Seuil, 2005, 7° éd., p. 77. 6 Cf. Considérant 19 de la décision n°92-321 DC du 2 septembre 1992 (Maastricht II). Recueilde jurisprudence constitutionnelle 1959-1993 (RJC I), L. FAVOREU, Litec, 1994, p. 506. Solution prônée par la doctrine (A. HAURIOU, J. GICQUEL, P. GÉLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 1975, 6° éd., p. 977) et défendue par le Conseil d’État dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 au terme duquel il reconnaît au Président de la République des pouvoirs...
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