Thème 1 : théorie générale des conflits de lois, les sources et méthodes

QUESTIONS :
b) L120-3 al 1 code de commerce
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire. Toutefois, si le siège réel est situé en un autre lieu, la loi du pays du siège sera applicable.
d) apport caraslanis
Les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant.
Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ?
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question de savoir si un événement de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant les conceptions du droit français, selon lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme , le mariage civil contracté en France par les époux Caralanis- Dumoulin était valable conformément à la règle locus regit actum
e) la méthode bilatérale consiste à ne traiter que du champ d’application de la loi française alors que l’unilatéralisme est toujours lié à l’idée qu’un Etat ne doit pas donner compétence à la loi d’un autre Etat dans un cas où celui-ci ne veut pas qu’elle soit appliquée. Chaque Etat se contente de déterminer les cas où sa propre loi est applicable et respecte la volonté des autres Etats quant au domaine d’application de leur loi.
L’article 309du code civil ne traite que des conditions dans lesquelles le juge français sera compétent et non des conditions dans lesquelles les lois étrangères seront compétentes.