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3éme partie : La personne publique, régulateur de l'économie.
Pas directement dans l'économie mais ils régulent les échanges économiques.
Régulation : ensemble politique tendant à conduire les acteurs économiques soit par des incitations, soit par des interdictions, à prendre en compte des impératifs auxquels le seul jeu du marché ne pourrait satisfaire seule
Les incitations sont surtout les aides. C'est le moyen privilégié des personnes publiques pour orienter l'économie. L'objectif d'une aide publique est de soutenir le marché, des investissements peu rentables à court terme, à freiner la désertification de certaines zones, et aider les entreprises en difficulté. Toutes les mesures qui ont pour objectif de venir soutenir des agents économiques.
Section I : le chant d'une aide publique.
Le public sait tout avantage octroyé par une collectivité publique à un opérateur ou un secteur dans un but économique et sans contrepartie (c'est différent de l'élément constitutif).
Au régime public de l'aide
Origine publique directe
L'aide est octroyée ou par l'État, les collectivités territoriales, les institutions européenne

Origine publique indirecte.
Lorsque la personne publique subventionne un organisme qui lui-même octroie une aide à une entreprise ou un secteur particulier (exemple : les sociétés d'économie mixte locale à capital public majoritaire)
Le but économique.

On parlera d’aide publique uniquement lorsqu'il y aura un but économique donc ne seront pas pris en compte les aides sociales versées à des associations qui ne sont pas des opérateurs économiques.
Absence de contrepartie.

Il n'y a pas de rémunération en échange d'une prestation et qui vient satisfaire les besoins de la population ou de la personne publique. Cela n'empêche pas que la personne publique attend des retombées économiques suite à des aides publiques (exemple : maintenir l'emploi...).

Indifférence de la forme.

La forme de l'aide est indifférente. Elle peut être financières

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Sdas
568 mots | 3 pages

Discussion 4-c) La pente devrait normalement être égale a -1. On peut arriver à cette conclusion en regardant la formule suivante: 1/p + 1/q = 1/f. Si on isole 1/q, on obtient: 1/q = -1/p + 1/f. La formule a la même forme qu'une droite, soit y = mx + b où y = 1/q, b = 1/f et x = 1/p. La pente devrait donc être de -1. Nous avons obtenu une pente de -1,11, ce qui est proche de la valeur attendue de -1 (grâce à la plage d'incertitude qui contient la valeur attendue).….

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Svt
455 mots | 2 pages

→ présentation de la biodiversité de la zone de Langazel → présentation de la tourbière → comparaison des 3 sols Le 30 mars 2015, nous avons visité le site protégé de Langazel dans le Finistère. Ce site est protégé par le Conseil Général du Finistère afin de conserver la biodiversité. La biodiversité est la diversité naturelle des organismes vivants.….

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Pr sence sociale de l UC publicit ext rieur
1592 mots | 7 pages

Elle a en outre un poids économique non négligeable. De l'annonceur, jusqu'au vendeur de papier ou de colle, en passant par l'agence de communication, les architectes, paysagistes ou artisans, elle est porteuse d'emplois très variés ; elle est également source de revenus importants pour les communes qui recherchent une rentabilité économique dans l'exploitation de leur domaine. Source : https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/00a8c257-0902-4d3c-b706-d0e1d8a19a6d Le types de dispositifs publicitaires Article L581-3 du code de l’environnement 1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; Source : http://www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr/les-types-de-dispositifs-publicitaires-r481.html….

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Ssssss
1548 mots | 7 pages

Questionnaire de Roméo et Juliette de Shakespeare. 1- L'action de la pièce se déroule du dimanche au jeudi. L'auteur annonce quelques indices notamment avec Juliette qui demande à Roméo « à quelle heure demain ? » (Acte II scène 1) ou encore frère….

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Ssss
628 mots | 3 pages

VOTRE CONFIRMATION E-BILLET Le service e-billet est disponible pour la plupart des tarifs SNCF et sur certaines destinations sur les lignes TGV, INTERCITÉS et TER. La Garantie Voyage™ s'applique à partir du 31 mars 2012 pour tous les parcours soumis au Tarif Voyageurs SNCF effectués en France avec TGV et INTERCITÉS. Elle est soumise à des conditions d'application spécifiques disponibles en gares et boutiques SNCF, en agences de voyages agréées SNCF, et aussi sur sncf.com, intercites.sncf.com et tgv.com.….

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droit ci 2
2083 mots | 9 pages

Concernant le développement économique, les indicateurs qui illustrent son essor son la croissance durable, l’économie, la compétitivité et l’équilibre des finances publiques. Ensuite, la santé, l’emploi et le nombre de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté sont les témoins de l’état social de la France .Enfin en ce qui concerne la consommation finale d’énergie concernant les objectifs d’une croissance durable, la part des énergies renouvelables permet de mesurer le niveau de croissance environnementale. Question 3 : Les évolutions de l’environnement technologique et international qui représentent des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française sont ; -Premièrement, le secteur technologique, le développement et l’évolution des technologies numériques de l’information et de la communication sont toujours en grande expansion.….

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Sdad
11634 mots | 47 pages

I La chambre que Nantas habitait depuis son arrivée de Marseille se trouvait au dernier étage d’une maison de la rue de Lille, à côté de l’hôtel du baron Danvilliers, membre du Conseil d’État. Cette maison appartenait au baron, qui l’avait fait construire sur d’anciens communs. Nantas, en se penchant, pouvait apercevoir un coin du jardin de l’hôtel, où des arbres superbes jetaient leur ombre. Au-delà, par-dessus les cimes vertes, une échappée s’ouvrait sur Paris, on voyait la trouée de la Seine, les Tuileries, le Louvre, l’enfilade des quais, toute une mer de toitures, jusqu’aux lointains perdus du Père-Lachaise. C’était une étroite chambre mansardée, avec une fenêtre taillée dans les ardoises.….

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ssss
304 mots | 2 pages

Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui. Livraison La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande Remboursement sous 14 jours maximum Grâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation….

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5488 mots | 22 pages

Consultant H/F Management Resources [pic] Paris Une relation de professionnels à professionnels… devenez consultant chez Robert Half Nous renforçons nos équipes et recherchons des Consultant(e)s H/F pour notre bureau de Paris. La fonction • Véritable conseil auprès de votre clientèle Entreprises, vous apportez des solutions à leurs besoins en recrutement de managers de transition.….

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Ssss
28157 mots | 113 pages

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES DE LA DOCUMENTATION MEMOIRE pour obtenir le DESS en Sciences de l’information et de la documentation spécialisées présenté et soutenu par Sorin Bogdan Stanel le 29 novembre 2004 Gérer les bonnes pratiques des entreprises Entre gestion des connaissances et veille stratégique Jury Arnaud JULES, Diocèse de Paris Olivia VERGER, IMS-Entreprendre pour la Cité Cycle supérieur Promotion XXXIV à T. 2 Remerciements Mes remerciements vont à l’ensemble de l’équipe d’IMS-Entreprendre pour la Cité pour son accueil et son soutien, plus particulièrement à Olivia Verger, pour sa disponibilité, sa patience et ses explications précieuses. Je remercie également Monsieur Arnaud Jules, mon correspondant pédagogique, pour ses conseils et recommandations relatifs à ce travail, ainsi que pour ses encouragements qui m’ont aidé à dépasser des moments difficiles.….

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21624 mots | 87 pages

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Direction Recherche et Ingénierie de la Formation RÉSUMÉ THÉORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE MATERIAUX ET N° : 06 METALLURGIE Secteur : CONSTRUCTION METALLIQUE Spécialité : TSBECM Niveau : TECHNICIEN Spécialisé 1/137 PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC Télécharger tous les modules de toutes les filières de l'OFPPT sur le site dédié à la formation professionnelle au Maroc :….

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ss
435 mots | 2 pages

« Le pouvoir étant presque toujours rival du pouvoir, le gouvernement fédéral sera toujours prêt à en repousser les usurpations des États fédérés et ceux-ci seront vis-à-vis du gouvernement fédéral dans la même disposition. » Commentaire de texte : Hamilton, Federalist Papers Au yeux de Mencius, un penseur Chinois confucianiste, « Le ciel n’a pas deux soleils, le peuple n’a pas deux souverains ». Ainsi le peuple ne peut dépendre des plusieurs règles l’encadrant, mais nécessite l’imposition de règles communes imposées par un système stable et par extension hiérarchisé. L’extrait présenté du « Fédéraliste » rédigé par Hamilton, John Jay et James Madison, analyse le role des différents pouvoirs au seins de l’Etat démontrant que le pouvoir judiciaire est le plus faibles des trois.….

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947 mots | 4 pages

EMPLOIS-SALAIRES-CREATION DE RICHESSE BASES DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Le financement de la protection sociale pose un vrai problème au gouvernement et au patronat. En ce début d’année après avoir mis en oeuvre les mesures terriblement injustes concernant l’assurance maladie (sanctions financières pour ceux qui sont hors du parcours de soin, déremboursements, augmentation du forfait hospitalier, franchise de 18 euros), et devant l’incapacité de la loi Douste-Blazy à régler le déficit de la sécurité sociale le président Chirac annonce une réforme du financement de la protection sociale. Une réforme est en effet indispensable pour répondre aux besoins de la population.….

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Ssss
3084 mots | 13 pages

Titre II : La monarchie administrative Chapitre 1 : Le gouvernement royal L’autorité du monarque est absolue ; en ce sens, non pas qu’elle peut tout, mais qu’elle n’est limitée ni contrôlée par aucun organe doté de pouvoirs propres. Cependant, elle doit toujours s’exercer par Conseil ou à « Grand Conseil ». Ainsi le recours au Conseil, dans la pratique, tempère et humanise l’absolutisme.….

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Sss s s
786 mots | 4 pages

TD 4 droit publique CORRECTION question 1 : Le régime parlementaire est né en Angleterre et consiste a une séparation souple des pouvoirs, ce résultats est le fruit d'une longue évolution que l'on peut diviser en 3 grandes étapes -la grandes chartes octroyer et par laquelle il s'engagea a leur demander leur accord pour la lever des impôts, l'assemblé des barons formais le conseil du roi elle deviendra la chambre de lord tandis que la chambre des commune naitra de l'assemblé des bourgeois en guise de contrepoids dans l'assemblé -La grand remontrance de 1641 ce texte est le résultat des révolution de 1640 et 1688 au cours desquels le parlement se rebella envers l'absolutisme royal et qui conduisirent a l'établissement d'une monarchie parlementaire qui on conduit a l'établissent du pouvoir exécutif et législatif -Enfin la déclaration des droits acceptés par le roi en 1689 réorganisa les pouvoirs en établissant le vote annuel de l'impôt par le parlement mais également en empêchant le roi de légiféré par loi d'ordonnance question 2 : 3 fonctions, exécutif ( chef de l'état et le gouvernement ) le chef de l'état est stable il lui est conféré un stabilité car il irresponsable politiquement seul les ministres pourront être contraint a démissionner a contrario le gouvernement connaitra une situation politique instable et il aura besoin de la majorité parlementaire pour se maintenir en fonction -le parlement contrôle l'action du gouvernement et peut le renverser -le gouvernement peut dissoudre le parlement Le régime parlementaire est une régime de séparation souple des pouvoirs il s'oppose a la séparation rigide, chacun des 2 pouvoirs agit l(un sur l'autre QUESTION 3 le régime parlementaire dispose de deux moyens pour vérifier si le gouvernement a la confiance de la majorité de la chambre , la question de confiance est une moyen a l'initiative du gouvernement par le quel le premier ministre ou un membre du gouvernement pose cette….

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