Theme 2 chapitre 4 eco et droit

314 mots 2 pages

Thème 2: L'exercice du pouvoir dans les sociétés.
Chapitre n°4: Les détenteurs du pouvoir.

1. Les décisions.
→ Stratégiques: Orientations engageant la société dans l'avenir + Modification des structures de la société. Décisions prisent en assemblée par actionnaires/associés. → Gestion courante: Fixer objectifs annuels, embauche personnel, campagne publicitaire...Selon forme juridique de l'e/se le gérant est celui qui effectue les actes de gestion courante ( Gère fonctionnement société. Statuts fixant les limites de son pouvoir.)

2. Pouvoirs du dirigeant. a) Le dirigeant: Celui détenant trois pouvoirs:
Pouvoir de représentation externe ( Représentant de la société vis à vis des tiers.)
Pouvoir interne: Assure la gestion quotidienne de la société, le + haut placé.
Pouvoir de contrôle: Évalue, examine le résultat des actions. b) Le gérant (=Dirigeant.): Assure la gestion courante + nommé par associés dans SNC + SARL. Pouvoir limité par les statuts, il est responsable:
Civilement ( Si fautes de gestion)
Pénalement ( Infractions à la loi.)
Fiscalement ( En cas de défaut de déclaration fiscale + Comptable.)
Contractuellement ( Associés.)
c) Direction de la SA ( Polycopié.)

3. Limites du pouvoir de décision. Respecter le pouvoir des autres organes.
Respecter les statuts: Ils définissent les règles de fonctionnement de société.
Respect de l'intérêt de la société: Dirigeant ne doit pas agir dans son propre intérêt mais dans celui de la société + Ds le cadre de l'objet social.

Objet social: Programme des activités que va exercer la société = Domaine d'intervention.

4. Organes de contrôle
a) AGO, AGE

AGO
AGE
- Approbation des comptes de gestion du dirigeant ou modification, désapprobation.
- Affecter le résultat de l'e/se: Redistribution salariés, actionnaires, et autofinancement .
- Choisir les organes sociaux ( Dirigeants, Administrateurs.)
- Modifier les statuts.
- Avis sur fusion/Acquisition.
- Dissolution de la

en relation

La sarl
271 mots | 2 pages

La SarlLa SARL Annexe Entre les soussignés : * Monsieur Théo Posora, de nationalité francaise , né le 9 juillet 1960 a Montaud (Ariege) ; demeurant 25 rue Jules Ferry a Mazères (Ariege) * Monsieur Ithan Posora , de nationalité francaise , né le 31 octobre 1981 a Mazeres (Ariege),demeurant 25 rue Jules ferry a Mazeres (Ariege) * Mademoiselle Lou Posora , de nationalité francaise , né le 29 mai 1965 Montaud (Ariege),demeurant 25 rue Jules ferry a Mazeres (Ariege) * Il a été decidé de créer une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Article 1 :….

montre plus
ch7 droit test connaissance
339 mots | 2 pages

d/ Une SARL est envisageable tout comme une SNC ou SAS, entreprise individuelle, SASU. e/ En SNC, il y a deux associés minimum où tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La responsabilité est solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes.….

montre plus
Fiche activité aps cochet
423 mots | 2 pages

| |Mesurer l’impact sur les coûts de décisions de gestion.….

montre plus
Les paradoxes du travail social michel autès
655 mots | 3 pages

De plus la société devient assurantielle et Autès dit « la société doit subsistance aux citoyens malheureux par la procuration d'un travail ou pourvoir aux moyens d'existence ». Dans une deuxième partie Autès montre que la société salariale traverse de nombreuses difficultés jusqu'au début des années 1990. Ce chapitre l'auteur le divise en….

montre plus
Isap ass
4040 mots | 17 pages

Etudiante en formation d’assistant de servie social, j’ai effectué mon stage de seconde année au sein d’une entité qui dépend du département. Afin d’agir efficacement et d’offrir une action sociale départementale adaptée aux besoins des usagers cette entité pilote quatre services de proximité. J’ai pu être accueillie au sein d’un de ces quatre services et plus précisément au service social départemental. Les interventions de ce service social s’articulent autour de quatre objectifs : ➢ Favoriser l’accès aux droits administratifs et sociaux ➢ Contribuer à l’insertion des personnes ➢….

montre plus
Questions sur document eco
590 mots | 3 pages

Des exemples d'"appareils institutionnels" qui exercent un contrôle social peuvent être la police ou encore un ministère. Document 1 page 276 1. Il y a les sanctions juridiques : dommages et intérêts, peine de prison, toute punition déclarée d’un juge; les sanctions religieuses : excommunication, pénitence, retrait religieux et finalement, les sanctions morales : réprobation, blâmes, (disputes entre les réseaux sociaux d’un individu et lui même). 2. Dans le contrôle social informel nous pouvons prendre comme exemple une punition d'un parent sur son enfant, ou d'un instituteur sur son élève.….

montre plus
Les types de sociétés au maroc
1627 mots | 7 pages

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams ) et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué .….

montre plus
Leroy merlin
1666 mots | 7 pages

SARL classique Apport numéraire ou en nature librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux. Limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion, dans ce cas là sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels. Rédaction des statuts obligatoires. La société peut être dirigé par un ou plusieurs gérant associé ou non. L’associé unique exerce les pouvoirs.….

montre plus
Philo
1196 mots | 5 pages

Elodie est majoritaire elle peut imposer son ami Document 2 page 41 Question 1Même si la décision est en dehors de l’objet social, la société est engagée vis à vis des tiers. Les associés mécontents doivent prouver que le tiers savait que la décision dépassait l’objet social Question 2Les clauses limitatives du pouvoir du gérant ne sont pas opposables aux tiers. Le gérant risque de devoir payer des dom et intérêts à la société et être révoqué Synthèse La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les statuts ou par un acte postérieur. Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité simple).….

montre plus
economie
1010 mots | 5 pages

Partie 1 Question 1 : Le système social en France s‘expose comme une forme d’intégration républicaine et de promotion sociale. L’Etat est présent pour soutenir l’égalité en matière de droit et de devoir, et d’aides sociales comme l’assurance chômage, la sécurité sociale qui sont gérée à la fois par le patronat et les syndicaux. La France est très attachée au système de protection sociale, à l’éducation, la formation professionnelle et la redistribution des revenus entre individus. Cependant, le système social français n’est pas compatible aux autres systèmes mondiaux comme celui des Etats Unis où le système est très individualisé.….

montre plus
Pbl droit
5208 mots | 21 pages

C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi et par le contrat dit aussi " statuts" . D’après l’article 1832 du Code Civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », la société a une base contractuelle et doit donc satisfaire aux exigences de l'article 1108 du Code civil qui énonce les conditions essentielles de validité d'un contrat.….

montre plus
cuicine
1010 mots | 5 pages

Partie 1 Question 1 : Le système social en France s‘expose comme une forme d’intégration républicaine et de promotion sociale. L’Etat est présent pour soutenir l’égalité en matière de droit et de devoir, et d’aides sociales comme l’assurance chômage, la sécurité sociale qui sont gérée à la fois par le patronat et les syndicaux. La France est très attachée au système de protection sociale, à l’éducation, la formation professionnelle et la redistribution des revenus entre individus. Cependant, le système social français n’est pas compatible aux autres systèmes mondiaux comme celui des Etats Unis où le système est très individualisé.….

montre plus
Jeje
1752 mots | 8 pages

COMPORTEMENT DES ENTREPRISES Le comportement des entreprises implique des règles juridiques, des codes de conduite éthiques et des principes de responsabilité sociale. Ainsi, le comportement des entreprises est fondé sur un ensemble très vaste de données, codes et ressentis... Il est important de garder à l'esprit que si le comportement d'une entreprise doit être éthique dans les faits, il doit également être considéré comme éthique et avoir une perception comme telle. En effet, le comportement des entreprises a des effets non seulement sur les parties prenantes et les actionnaires, mais aussi sur l'ensemble de l'économie...….

montre plus
Td constitutionnel
3222 mots | 13 pages

La dissolution est donc une menace en cas de fait….

montre plus
Drt Com S4
1013 mots | 5 pages

Question orale 1/ L'autorisation des commerçants étrangers Les ressortissants de l'UE Tout ressortissant étranger de l'UE peut librement être commerçant de n'importe quelle société en France. On peut voir là une application du principe de non discrimination prévu par le traité de consolidement sur l'UE (art 8 et suivants). Les autres étrangers….

montre plus