Themes de réflexion :
Faut-il réformer le divorce par consentement mutuel ?
En France, le divorce par consentement mutuel a été instauré par la Loi du 11 juillet 1975, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. C'est aussi la forme de divorce la plus simple et la plus pratique existante, parmi les quatre formes de divorces reconnues par la justice.
La volonté de réformer ce type de divorce est une source de nombreuses contestations.
L’objet de cette réforme serait de confier au seul greffier cette procédure qui représente, il faut le rappeler, près de la moitié des divorces prononcés en France.
Mais cela aurait des conséquences :
D’un point de vue plus administratif, ce transfert de compétence impliquerait nécessairement « un changement du statut des greffiers » ainsi qu’une formation spécifique à cet effet. Au-delà de ces points, le statut des greffiers lui-même en serait impacté puisque ces fonctionnaires devraient alors répondre à certaines exigences propres au statut des juges, à savoir l’indépendance et l’inamovibilité et son corollaire les incompatibilités qui en découlent.
Une réforme qui ne tiendrait pas compte de la complexité de certains divorces par consentement mutuel.
Cela pourrait aussi : limiter l’importance du mariage et simplifier la rupture de celui-ci pourrait avoir à long terme l’effet inverse de celui escompter : l’augmentation du nombre de divorces. Le mariage pourrait alors perdre de sa valeur si tout était rendu beaucoup plus simple, il pourrait alors être assimilé au mode de rupture du PACS. le mariage serait donc un simple contrat fait entre les époux qu’il est possible de rompre très facilement et rapidement.