Theorie repartition

Pages: 14 (3414 mots) Publié le: 12 janvier 2011
DROIT DES SOCIETES

SNC SUITE

§2:

L'article L221-15, principe le décès d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers.

A) la clausede continuation avec les associés survivants

Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés et dans ce cas l'héritier du décédé est créancier de la société il a droit au remboursement des parts.

B) la clause de continuation avec les héritiers

Associés survivants + héritiers du décédé. Art L221-15 alinéa 2 pose cette solution: il est possible de prévoir un agrément deshéritiers. Antérieurement à la loi sur l'EIRL, un problème se pose pour les mineurs non émancipés, alinéa 7 dit que l'héritier mineur ne répondra des dettes sociales qu'à concurrence de l'actif successoral de son auteur et non pas sur son entier patrimoine à supposer qu'il en ai un.

§3: le droit à l'information

A) le contenu de l'information

Les associés ont droit à une information complèteet variée pour pouvoir exercer efficacement le contrôle de l'activité de gérance et pour pouvoir participer à la vie sociale en ayant été éclairer.
Pour que ce soit possible, l'associé à droit à trois types d'informations:
-une information dite permanente
Deux fois par an, l'associé peut prendre connaissance et copie de documents (bilan, compte de résultat, annexes, inventaires et rapportssoumis aux assemblées générales ) au siège social.
L'associé a droit à poser des questions écrites deux fois par an au gérant.

-une information ponctuelle avant consultation des associés, elle se dédouble.
Il s'ajoute au droit permanent et il est nécessaire (obligatoire) avant toute consultation des associés contrairement à l'autre il suppose un acte positif de l'associé. Tout associé doitimpérativement recevoir une documentation avant de pouvoir voté (15 jours avant la date de l'assemblée, de la consultation) On doit lui envoyer tout les comptes annuels , le rapport de la gérance sur sa gestion, le texte des résolutions proposées et s'il y en a le rapport du commissaire aux comptes.

B) la sanction du défaut d'information (de la part de la gérance)

Sanctions en SNC sont moinsdrastiques qu'en SARL. Il n'y a pas d'injonction,( qui permet de saisir le juge afin qu'il contraigne le gérant à procéder à cette information , jointe à une astreinte c'est à dire somme à payer par jour de retard ) faite par le juge au gérant pour effectuer cette information.
Une sanction posteriori :l'éventuelle nullité de délibération L221-7 alinéa 1 (appréciation du juge).

§4 laparticipation aux décisions collectives

La décision est prise en collectivité, l'intégralité des associés est amenée à se prononcer sur des décisions concernant le société.
Opposition entre la souplesse des modes de prise de décision
A) souplesse des modes de prises de décisions

La SA est très rigide, AG obligatoire qu'elle que soit la nature de la décision à prendre. Entre les deux, la SARL oùcertaines décisions doivent nécessairement être prise en AG et pour le reste, deux modes de décisions, la consultation écrite et au vote à distance (télécommunication). Les modes de prise de décision sont très souples, pas forcement d'AG, la liberté statutaire est le principe. La SNC a une souplesse des modes de prises de décisions, moins souple que la SAS mais plus que la SARL. L'AG qui exige unemise en place logistique, des coûts de mise en œuvre, de services juridiques, n'est obligatoire en SNC que dans 2 cas Art L241-5 en cas d'approbation annuelle des comptes et si les statuts le prévoit. En SARL il y a une troisième cas de figure (2premières identiques) et également sur la demande d'associés qui détiennent un certain seuil de parts sociales. Pour toutes les autres décisions, on...
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