REGLEMENT INTERIEUR

de l’Office professionnel de qualification des Urbanistes (OPQU)

adopté par le Conseil d’administration du 25 février 1999

modifié par le CA du 13 janvier 2000,

modifié par le CA du 3 mai 2001,

modifié par le CA du 21 septembre 2001

modifié par le CA du 6 juillet 2005

Préambule

L’urbanisme est une pratique spécifique qui a pour objet de proposer une organisation réfléchie et responsable des espaces naturels, ruraux, urbains dans le respect de l’intérêt général et la recherche d’équilibres territoriaux. L’îlot, l’espace public, le quartier, la ville, l’agglomération et le pays sont différentes échelles de l’urbanisme et s’inscrivent dans l’aménagement du territoire et le développement durable.

L’OPQU s’est vu confier la mission de service public de qualification professionnelle par le ministre chargé de l’Urbanisme, dans le cadre du protocole signé le 22 juillet 1998. Le présent règlement précise les conditions de l’attribution de cette qualification. Les critères de qualification ont été fixés en référence à la Charte européenne des urbanistes adoptée par le Conseil européen des urbanistes en 1984 et 1988, en application des directives concernant les professions non réglementées.

Titre I – Objet et Domaine d’Application

Article 1 – Objet

L’objet du présent règlement intérieur est de définir les conditions dans lesquelles est effectuée la qualification des personnes physiques, ainsi que les modalités de renouvellement ou de retrait de la qualification professionnelle et de préciser les règles de fonctionnement des Commissions de l’OPQU.

Article 2 – Définition de la qualification

L’expression « qualification » désigne, dans le présent règlement intérieur, la qualification attribuée exclusivement à toute personne physique (la qualification des personnes morales étant reportée, si elle doit exister, à une date ultérieure) en sa qualité d’urbaniste, pratiquant à titre