Thème de la 1ère séance :

Trois principes à retenir :

Principe de conformité : signifie que chaque élément s’impose à son tour au texte du degré inférieur.

Fiche de Jurisprudence :

1) Phrase d’accroche ;
2) Faits ;
3) Procédure : - TGI -Cour d’appel. Moyens (rejet)
4) Question de droit
5) Solution.

Thème : transsexualisme
Principe hiérarchique, Convention Européenne des Droits de l’Homme

1) Modification état civil d’un individu de sexe masculin
Changement de sexe
Changement prénom. -> a suivi un traitement.
2) TGI : 1ère instance :
A accepté le changement de prénom.
Refus des autres demandes.
Cour d’appel : 2nde instance ;
Refuse la modification du sexe sur l’état civil car c’est contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Cour de cassation :
Arrêt de cassation
Le changement de la mention du sexe sur l’état civil se trouve justifier au nom de l’article 8 de CEDH relatif

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière est venue préciser les modalités d’applicabilité du contenu de la CEDH (entrée en vigueur le 3 septembre 1953). En l’espèce, un individu a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. A l’âge de 20 ans, et se considérant être une fille depuis l’enfance, ce dernier s’est soumis à un traitement hormonale puis a subi, 10 ans plus tard, l’ablation de ses organes génitaux externes. Le TGI a été saisi d’une demande tendant à la substitution sur son acte de naissance de la mention sexe féminin à celle de sexe masculin ainsi que le changement de son prénom. Le tribunal a accueilli la demande relative au changement de prénom mais a rejeté l’ensemble des autres demandes formulées. La Cour d’Appel a confirmé la décision des 1ers juges au motif que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne serait suffire à le considérer comme étant devenue une femme mais surtout que le principe de l’indisponibilité de