Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

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COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

NATIONS UNIES
New York, 2011

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Table des matières
Pages

I. 
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises................................................................... 1

PRÉAMBULE................................................................................................. 1

Première partie. Champ d’application et dispositions générales......... 1

CHAPITRE PREMIER. Champ d’application.......................................
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Article