théorie d'agence
16099 mots
65 pages
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesNATIONS UNIES
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COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
NATIONS UNIES
New York, 2011
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Table des matières
Pages
I.
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises................................................................... 1
PRÉAMBULE................................................................................................. 1
Première partie. Champ d’application et dispositions générales......... 1
CHAPITRE PREMIER. Champ d’application.......................................
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Article