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CE , 24 septembre 1990, BOISDETFaits : Un arrêté du 28 avril 1981 pris par le Ministre de l’agriculture et le ministre del’économie proroge pour 3 ans les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1978 étendant des règlesdu comité économique agricole du Val de Loire à tous les producteurs de pomme de table.Une délibération de l’assemblée générale du dit comité du 12 mars 1982 fixe les cotisationsdues par les producteurs non adhérents au comité.Une loi du 4 juillet 1980 a autorisé l’extension de règles édictées par les comités économiquesagricoles.Procédure : Le requérant, Monsieur Boisdet, demande au CE d’apprécier la légalité d’unarrêté du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie du 28 avril 1981 ainsi que dela délibération du 12 mars 1982.Problème Un arrêté ministériel peut il se fonder sur une loi incompatible avec les dispositionsd’un Règlement Communautaire ?Solution : Le CE déclare que l’arrêté et la délibération sont entachés d’illégalité.Motivation : Un règlement communautaire du 12 mai 1972 définit une réglementationcommune des marchés et cette règlementation ne donne pas compétence aux autorités desEtats membre pour étendre les règles édictées à l’ensemble des producteurs d’unerégion déterminée.La loi du 4 juillet 1980 est donc incompatible avec les dispositions du Règlementcommunautaire.Donc, l’arrêté du 29 mars 1978 est illégal et donc l’arrêté du 28 avril 1981 prorogeant de 3ans est illégal.La délibération est illégale car elle se fonde sur l’arrêté ministériel
CE , 24 septembre 1990, BOISDETFaits : Un arrêté du 28 avril 1981 pris par le Ministre de l’agriculture et le ministre del’économie proroge pour 3 ans les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1978 étendant des règlesdu comité économique agricole du Val de Loire à tous les producteurs de pomme de table.Une délibération de l’assemblée générale du dit comité du 12 mars 1982 fixe les cotisationsdues par les producteurs non adhérents au comité.Une loi du 4 juillet 1980 a