Nom, Prénom Le Lundi Octobre CESF responsable de secteur à la fédération des ADMR du département. A l'attention des TISF des ADMR intervenants dans le cadre de l'ASE.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Réforme de la protection de l'enfance et de sa mise en œuvre sur le terrain. I) La réforme de la protection de l'enfance a) L’intérêt En 2005 l'Observatoire National de l'Action Social Décentralisée à estimé une hausse des signalements d'enfants en danger de 2 % par rapport à l'année 2004. soit une hausse de 15 % sur les cinq dernières années. Le but de cette réforme a trois dimensions, améliorer la prévention, rationaliser la procédure et développer les mode de prises en charge des enfants. La loi se veut donc claire sur les objectifs de la protection de l'enfance pour les acteurs et permet ainsi de leur donner un cadre d'action commun et cohérent. Désormais avec cette loi la protection de l'enfance acquiert un cadre législatif, elle permettra de prévenir les difficultés des parents dans l'exercice de leur responsabilité éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer selon les situations une prise en charge partielle ou totale des mineurs. De plus les interventions de la protection de l'enfance peuvent également concerner les majeurs de moins de 21ans s'ils rencontrent des difficultés qui peuvent compromettre leur équilibre. Cette loi précise en outre que toute décision prise par le juge doit être motivée par la stricte considération de l’intérêt de l'enfant. b) Élargissement du rôle de la PMI la PMI met en œuvre des actions d'accompagnement, si nécessaires, auprès de femmes enceintes à partir de leur 4eme mois de grossesse. Elle assure, auprès des parents en période post-natale, qui en font la demande, des actions médico-sociales préventives ou de suivi en lient avec le médecin traitant ou les services hospitaliers. La PMI