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CADRE ORGANISATIONEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITÉS TOURISTIQUESCHAPIRE 1 : Les lois encadrant l'activité touristique, la consécration du droit du tourisme
1) la nécessité d'un cadre juridique pour les acteurs économiques acteurs économiques → l'Etat → les ménages → les banques
- Le droit ? Finalité d'une réglementation ?
Favoriser la paix sociale, protéger le consommateur, faire que les ménages aient envie de consommer...
Interdépendance du droit et de l'économie.
2) Le droit est un instrument au service de la liberté
Il réglemente, prévoit des sanctions, les libertés publiques sont les droits fondamentaux de la personne humaine.
Les pôles libertés : liberté du commerce et de l'industrie (liberté d'entreprendre, la liberté de contracter, la liberté de concurrence), libertés sociales (liberté du travail, le droit de grève...).
3) Le droit peut restreindre des libertés
→ pour protéger certaines catégories de particuliers : les consommateurs, les salariés dans leur rapport avec les employeurs, les incapables.
→ pour protéger les intérêts de la nation : réglementation des prix, encadrement du crédit.
4) L’émergence d'un droit du tourisme :
→ liberté d'aller et venir reconnue au niveau national et international, c'est une des plus anciennes libertés publiques en lien avec les débuts du tourisme. loi de 1936 : avènement des congés payés, ce droit aux vacances fait naître la légitimité du droit du tourisme.
Les évolutions sociales font naître des nouveaux modes de consommation touristique, il faut encadrer ces nouvelles formes de tourisme (médical)
Patrimoine naturel et droit du tourisme : 2 lois !
→ La loi montagne du 09/01/1985 → a permis de protéger le patrimoine naturel et culturel propres à chaque massif.
Elle réglemente l'urbanisation de ces sites en contrôlant le développement touristique.
→ La loi du littéral du 03/01/1986 → cherche à éviter le « mitage » des côtes. Aucun bâtiment ne doit être construit à moins de 100m