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Pages: 27 (6641 mots) Publié le: 12 juin 2014
Réparations et travaux : responsabilités du
bailleur et du locataire (1ère partie)
Les réparations et travaux incombant au bailleur
Les réparations locatives et de menu entretien incombant au locataire
Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Ainsi, le locataire devra effectuer
un certain nombre de travaux : les réparations locatives et le menu entretien. Quand uneréparation est-elle locative et qu'est-ce que le menu entretien?
1. Le Code civil
Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations
qui doivent être supportées par le locataire ou le bailleur.
Art.1754. - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a
clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage deslieux, et entre autres, les
réparations à faire: aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées; au
récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur
d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de
cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidentsextraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées,
planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand
elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sontà la charge du bailleur,
s'il n'y a clause contraire.
2. Les usages
On constate que le texte de loi est fort ancien et ne correspond plus du tout aux aménagements
actuels des habitations. Il faut donc rechercher dans les usages et la jurisprudence. On peut
dresser une liste des principaux travaux et réparations qui sont à supporter tantôt par le
locataire et tantôt par le propriétaire. Cetteliste est forcément incomplète, mais elle constitue
déjà un premier guide. Il faut aussi ajouter que le Juge de paix disposera d'un pouvoir
d'appréciation important et devra dans de nombreux cas prendre l'avis d'experts.
Attendre l’acte authentique pour payer en une fois l’intégralité du prix, protège l’acquéreur
des situations ambiguës évoquées plus haut puisque, au moment de la signature decet acte,
l’ensemble des recherches auront été effectuées par le notaire. Mais certains vendeurs risquent
de ne pas apprécier pleinement cette mesure. En effet, comme le souligne le notaire Van
Beneden, un propriétaire vend parfois pour acquérir une nouvelle demeure et il ne pourra plus
disposer, comme auparavant, du montant de l’acompte pour verser à son tour un acompte. De
plus, il estcourant que des ventes s’effectuent pour payer les dettes du vendeur et devoir
attendre l’acte authentique pour disposer de l’intégralité du prix, fait courir des intérêts, quand
cela ne crée pas des problèmes supplémentaires. Enfin, lorsque la vente se réalise par le biais

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d’un agent immobilier, le propriétaire prélève souvent du montant de l’acompte la
commission due à l’agent. Dès lorsque le chèque d’acompte est établi au nom du notaire ou
que les sommes sont remises en sa présence, cette pratique n’est plus possible, et l’agent
immobilier, qui a pourtant fini sa mission, risque de devoir attendre la signature de l’acte pour
être payé, sauf au vendeur à le payer avec d’autres fonds.
Rappel



La répartition donnée ci-après ne vaut pas si le bailleur et le locataireont pris d'autres
accords à ce sujet, ce qui est fréquent, notamment dans les baux-type.
Si les réparations sont dues à la faute du locataire, elles seront à sa charge de toute
façon.

3. Liste alphabétique des réparations courantes
Antenne : si le bailleur a installé une antenne radio ou T.V., le preneur en a l'entretien. En cas
de remplacements de pièces autres qu'un entretien courant,...
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