TMEJ

1781 mots 8 pages

Site : legifrance

T.M.E.J

Premier Jugement
Juridictions civiles
Juridictions spécialisées
Juridictions pénales
Tribunal de grande instance
Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil
Conseil de prud'hommes
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage
Cour d'assises
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité
Tribunal d'instance
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales
Tribunal correctionnel
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)
Juge de proximité

Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties
Tribunal de police

Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance Tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles
Juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

Juridictions pour mineurs
Juge des enfants
Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs
Tribunal pour enfants
Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Tribunal correctionnel pour mineurs
Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement
Cour d'assises des mineurs
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

Appel
Cour d'appel
Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont

en relation

MEI
338 mots | 2 pages

Correction MATHEMATIQUES : (15points) Exercice 1 PARTIE A 1. 1.1 g(0) = 1 1.2 g(0) =….

montre plus
TSMEL
1827 mots | 8 pages

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPERIEUR EN METHODES ET EXPLOITATION LOGISTIQUE ACTIVITE TYPE 1 PILOTER LES EQUIPES OPERATIONNELLES DU SITE LOGISTIQUE Nous sommes le 17 mai de l’année X. Vous venez d’intégrer l’entreprise Presta-Top en temps qu’adjoint au Responsable logistique Monsieur DESEAUX. Vous remplacez Monsieur DEGATS qui, victime d’un accident de trajet est dans l’incapacité de travailler pour une durée minimum de 6 mois.….

montre plus
Tmsec
569 mots | 3 pages

PREVENTION SANTE ENVIRONNEMENT Session 2012-2013 SCB JEAN SAVI Rue Des Alliés 13300 Salon-De-Provence 1 SOMMAIRE 2 Introduction : Présentation De L’Entreprise 1ère….

montre plus
PJMMP
426 mots | 2 pages

Pourquoi j'ai mangé mon père ? Système d'énonciation : Narrateur : Ernest, fils d'Edouard (+ son père lorsqu'il monte le volcan)….

montre plus
Nouvelle
677 mots | 3 pages

On vient de nous rapportait un nouveau crime qui correspond tout a fait au tueur que nous recherchons et cela concerne bien la personne pour laquelle nous avions prévu son prochain forfait. _ Alors il y avait des forces sur place ! Que sont elle….

montre plus
Tlmdm
797 mots | 4 pages

• Le violon baroque était très différent du violon moderne par sa taille et la place des différents éléments qui le compose (manche plus court, chevalet plus bas, âme plus mince) ce qui modifiait sa sonorité. Les coups d’archets étaient différents car celui-ci possédait une forme en arc au dessus des crins. D’une manière générale les coups d’archets poussé et tirés s’entendaient de manière différente et la sonorité était moins forte.….

montre plus
VTTT
434 mots | 2 pages

12.Une définition simple de l'ergonomie : L’ergonomie consiste à adapter le travail, les outils et l’environnement à l’homme (et non l’inverse). Ce qui est ergonomique est donc ce qui est adapté. 13. Définition de l'ergonomie du point de vue de la pratique : "Faire de l'ergonomie consiste à caractériser la relation entre l'être humain, qu'il soit opérateur, usager, client... et un outil ou un produit dans un contexte, un environnement, un lieu de vie, en vue de concevoir les outils et systèmes les plus appropriés à l'usage qui peut en être fait (facile à utiliser, sans risque pour la santé)….

montre plus
TPR MIE
49631 mots | 199 pages

N° 655 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la protection de l’enfance, Par Mmes Muguette DINI et Michelle MEUNIER, Sénatrices. (1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM.….

montre plus
Mmkj
810 mots | 4 pages

Brevet Blanc 2013. Histoire Géographie Education Civique. 1) Repères A : Les régions Françaises B : Les reliefs 2)….

montre plus
GEM Ms MTI
1315 mots | 6 pages

Mastère Spécialisé en alternance Management Technologique et Innovation Devenir un techno-entrepreneur innovateur dans un monde globalisé et technologique Dr Philippe LÊ Vous êtes ingénieur et vous cherchez à développer vos compétences managériales. Vous souhaitez accéder à des postes à responsabilités… Le Mastère Spécialisé Management Technologique et Innovation, parcours d’excellence pour ingénieurs et profils scientifiques,….

montre plus
Mjpm
1904 mots | 8 pages

LE CAHIER JURIDIOUE à i'ercédent d'exploitation que 1'ESAT peut décider de verser à la personne handicapée n'est pas prise en compte pour ie calcul de l'AAH (l). A noter: la prime d'intéressement . :,i. .....….

montre plus
Mjpm
452 mots | 2 pages

Métier MJPM Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une institution nouvelle, introduite par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant le statut des majeurs protégés. La loi nouvelle rompt avec les « gérants de tutelle » et les « délégués à la tutelle d’État ». Pour mémoire, rappelons que le juge des tutelles pouvait nommer, parmi des professionnels ou bénévoles, personne physique, association de bienfaisance ou tutélaire, un gérant de tutelle lorsque les conditions de l’ancien article 499 du Code civil étaient réunies. En substance, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 présentait la gérance de tutelle comme une mesure appropriée à la gestion des seuls biens du majeur protégé lorsque le patrimoine de l’intéressé était de très faible importance ; la loi envisageait expressis verbis cette mesure comme une alternative à la tutelle complète, ce qui fut une erreur car les juges des tutelles ont évité la mise en place des tutelles complètes avec conseil de famille.….

montre plus
Mstr
1345 mots | 6 pages

Communication Positive Communiquer positivement c'est rassurer, mettre en confiance. C'est également de faire en sorte qu'une mauvaise nouvelle puisse être perçu positivement. La manière dont nous exposons les choses influence notre compréhension de celles-ci. Dans la communication l'émetteur envoie un message et ce message a un effet sur le récepteur : celui ci réagissant a ce message.….

montre plus
Mjpm
1284 mots | 6 pages

PRE-REQUIS : Avoir effectué un stage en entreprise. Avoir un projet d’apprentissage en cours de validation. PRESCRIPTEURS : Etablissements et services médico-sociaux, responsables d’UPI.….

montre plus
Mjpm
4566 mots | 19 pages

c) Régulariser un acte à postériori Afin d’éviter la multiplication des procédures, il est important de souligner qu’il existe plusieurs moyens de régulariser à posteriori une situation irrégulière : - D’une part, dans le cas où le majeur protégé a réalisé seul un acte nécessitant l’accord du curateur, celui-ci peut toujours prouver ultérieurement son accord, de préférence en ajoutant sa signature sur les documents de l’acte, ou à défaut par un écrit signé autorisant explicitement cet acte. - D’autre part, dans le cas plus grave où le curateur a réalisé un acte seul, l’article 465 prévoit la possibilité de régulariser une telle situation en demandant à posteriori l’accord du juge des tutelles : « […] tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte […] peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. » CONSEIL : Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que curateur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en particulier, que le majeur protégé a bien co-signé tous les actes importants. Mieux vaut une remontrance du juge des tutelles qui régularisera cependant la situation (s’il n’y a pas eu malhonnêteté bien sûr), plutôt qu’une action en nullité de la part des héritiers qui, eux, auront des intérêts financiers en jeu et seront donc peu enclins à être compréhensifs.….

montre plus