TN2

1007 mots 5 pages

Question 1 Nom d’un magasin d’antiquités
Compte tenu de la mise en situation exposée dans la question, est-ce que ces noms retenus pour une société par actions à former sont acceptables en vertu de la L.P.L.E.?
a) Vases antiques inc.
Oui, ce nom est acceptable en vertu de la L.P.L.E. Il respecte toutes les conditions pour une entreprise assujettie faisant affaires au Québec.
b) Vieille potiche enr.
Non, ce nom n’est pas acceptable car en ajoutant le «enr» à la fin du nom, il indique incorrectement sa forme juridique et contrevient au 4e alinéa de l’article 17 de la L.P.L.E.
c) Grenier de Jeanne.
Oui, ce nom est acceptable selon la L.P.L.E. mais l’élément légal «inc» devra être ajouté au nom lorsque la loi le requiert.
d) Compagnie Bombay.
Oui, ce nom est acceptable selon la L.P.L.E, il ne contrevient à aucun des six premiers alinéas de l’article 17. Par contre, une autre entreprise assujettie faisant affaires au Québec est immatriculée et utilise déjà ces mots dans son nom. Cette entreprise pourrait demander au REQ que la nouvelle entreprise cesse d’utiliser ce nom selon les alinéas 7, 8 ou 9 de la L.P.L.E.
Question 2 GATIR ltée
GATIR ltée achète l’usine et l’équipement de production de Construction Roy inc., une entreprise concurrente ayant cessé ses activités il y a six mois. Les employés cadres non-syndiqués et les employés de production syndiqués prétendent que GATIR ltée est devenue partie aux contrats passés entre eux et Construction Roy inc. Ces employés ont-ils raison?
Le point de droit important dans ce cas est la continuité de l’entreprise. Le contrat de travail des employés syndiqués et les non-syndiqués sont régis par des lois différentes. Le contrat de travail des employés non-syndiqués est régi par les articles 2085 à 2097 du C.c.Q. Selon l’article 2097 du C.c.Q., l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail. Les employés ont donc raison en ce qui a trait au contrat de travail entre les employés non-syndiqués et le nouvel

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TN2 2
2040 mots | 9 pages

Étude de cas « LES NOUVEAUX QUOTAS DE RENDEMENT » Résumé des faits : Nous allons étudier la situation d’une usine de câblage électrique établie depuis quelques années. Cette dernière sous-traite le câblage d’appareils électroniques pour ses clients et nous allons voir plus en profondeur son engagement envers un client majeur, soit Atlantique Électronique. L’entreprise est composée de différents groupes de travail comme la production, l’ingénierie et les superviseurs. Il y a un superviseur, Gaston, qui s’occupe des employés de production et qui relève du directeur d’usine.….

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DRT 1060 TN2
1084 mots | 5 pages

Question #1 Selon l’article 17 du LPLE, le nom légalement admissible pour l’entreprise de Xavier et Marie-Michèle serait « Vases antiques inc. » puisqu’il remplit les 6 premières conditions de cet article. En effet, selon l’article LPLE 36(1°), si le nom déclaré ne respecte pas l’une ou l’autre des six premières conditions de l’article 17, le REQ est en droit de refuser l’immatriculation de l’assujetti. Le nom « Vases Antiques inc. » est conforme aux dispositions de la Charte de la langue française; il ne comprend pas une expression que la loi à réserver a autrui; il ne comprend pas une idée immorale, obscène ou scandaleuse; il indique correctement sa forme juridique; il ne laisse pas faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif; et il ne laisse pas faussement croire qu’il est une autorité publique visée au règlement du gouvernement ou qu’il est lié à celle-ci.….

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TN2
3710 mots | 15 pages

I) Résumé des faits : Le cas “ Les nouveaux quotas de rendement’’ nous présente la situation d’un atelier de câblage électrique qui a établi des nouveaux quotas de rendement que les employés sont incapables d’atteindre. L’usine épreuve des difficultés financières et risque de ne pas respecter les délais de livraison accordés par sa clientèle. D’ailleurs ces problèmes budgétaires mènent le directeur de l’atelier à penser à congédier quelques employés. Quant aux employés, c’est pendant une partie de poker, qu’ils ont l’habitude de jouer durant leurs pauses, qu’ils expriment leur mécontentement vis-à-vis les nouveaux quotas fixés.….

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EDU TN2
812 mots | 4 pages

Table des matières Introduction 3 Volet A Description de la situation éducative vécue 4-5 Volet B Analyse andragogique de l’intervention éducative 6-9 Volet C Évaluation de mon apprentissage 9-11 Conclusion 12 Références bibliographiques 13 ANALYSE D’UNE INTERVENTION ÉDUCATIVE AU POINT DE VUE DE L’INTERVENANT Introduction : Ce travail noté << analyse d’une intervention éducative au point de vue de l’intervenant >> a comme objectif d’analyser l’intervention éducative décrite lors de mon travail numéro un, du point de vue de l’intervenant, en prenant en considération les nombreuses composantes de la stratégie d’intervention et son animation envers les apprenants. Cette analyse pourra m’accompagner dans mon éventuelle pratique professionnelle.….

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OE Droit De Greve
910 mots | 4 pages

C’est un droit de porter atteinte aux intérêts de l’employeur (perte de production, de clients etc.), pour faire pression afin d’obtenir des droits ou les faire respecter. II - Une cessation totale de travail Le salarié doit arrêter totalement de travailler. Il ne peut pas cesser partiellement son travail : il n’a pas le droit d’exécuter certaines tâches. En revanche « une cessation totale d’activité » ne signifie pas que le salarié soit obligé de se mettre en grève une journée entière.….

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Au bout des 35 heures?
545 mots | 3 pages

Dans Présent, le quotidien « rescapé » de l'extrême droite, ont paru, au cours des trois derniers mois, de très nombreux articles au sujet de la loi Aubry sur la réduction du temps de travail, qui comporte un certain nombre de dispositions vivement critiquées par les organisations syndicales compte tenu des « contreparties » demandées aux salariés. Présent a consacré une longue série de neuf articles à ce sujet, au mois de septembre 1999, et a « accompagné » l'ensemble de la préparation et du déroulement du débat parlementaire depuis octobre dernier. La tonalité et l'argumentation de ces nombreuses contributions au sujet de la loi Aubry et des 35 heures ne laissent aucun doute : le journal d'extrême droite exprime ses sympathies systématiquement aux positions les plus hostiles aux intérêts des salariés et les plus proches des attitudes patronales les plus dures.….

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TPE N 2
261 mots | 2 pages

La conduite accompagnée a 15 ans Synthèse : 1) Présentation du sujet : Notre sujet va traiter du décret du 1er Novembre 2014 qui avance l'âge de l'apprentissage à la conduite accompagnée est passé de 16 à 15 ans. L'objectif officiel du gouvernement est de baisser le taux d'accident de 27% ainsi que baisser le prix du permis de conduire de 500 euros. Ce décret ne plaît pas a tous le monde puisque pour certain la conduite de ses jeunes conducteurs deviendrais dangereux pour les autre automobiliste car a 15 ans les jeunes ne serais pas assez mature. Pour d'autre cette reforme permettrais de protéger les jeunes conducteurs de scooter en les attirant vers les voitures et de sensibiliser les jeunes plus tôt. 2) Mise en œuvre :….

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Cours de droit chapitre 4
615 mots | 3 pages

Il s’agit d’éviter la perte de leur emploi pour les salariés. Ce maintient des contrats trouve son origine : - dans le droit communautaire ( Doc 2) - dans le droit français (Doc 3) (Succession, fusion,… les contrats subsistent) Le droit des transferts d’entreprise repose sur des justifications économiques et le principe du maintient des emplis sur une justification sociale.….

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commentaire Du domaine des murmures prologue
1079 mots | 5 pages

Dès le premier mot, il captive le lecteur avec l’utilisation du pronom « nous ». Cela inclue immédiatement le lecteur qui est confondue avec auteur, narrateur et devient donc acteur de l’histoire. Puis, à la ligne 29, une allitération retient notre attention sur « un château semblable à ceux qu’on se bâtissait enfant ». Cette phrase permet de s’identifier plus facilement au promeneur car tout le monde se reconnaît dans cette action. Mais surtout, l’histoire qui s’apprête à nous être compter est celle d’un personnage ayant vécu il y a des siècles de cela.….

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Fiche td nom.transsexualisme
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CAS n°1: Paul Durand, écrivain très célèbre est connu sous le pseudonyme de Paul Donzague-Saintonge. A quatre-vingts ans, il souhaite changer officiellement sont nom et le remplacer par son pseudonyme afin de le transmettre à son fils André Durand. André Durand est marié à Carole Muget avec qui il a deux enfants: Luc né en 1996 et Charlotte née en 2004 appelés Durand-Muget.….

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A comme antigone.
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1) « Une intime certitude assure aux femmes que ces corps, lorsque la vie les quittes, ont le droit aux honneurs funèbres et à entrer à la fois dans l'oubli et l'infini respect. Bous savons cela, nous le savons sans que nul ne l'enseigne ou l'ordonne. (Henri Bauchau, Antigone p.270) Pensez vous que les femmes puissent avoir un rapport à la vie intrinsèquement différent de celui des hommes. Vous développerez votre propos à partir du sens contextuel de la citation que vous expliquerez en introduction.….

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adm tn2
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Les trois juges en charge du dossier ont, en tout cas, été très cléments avec «CR7», dont il s’agissait du cinquième carton rouge depuis son arrivé en Liga, en 2009. Cordoue samedi dernier, Cristiano Ronaldo n’a écopé «que» de deux matches de suspension de la part de la commission de discipline espagnole. La star du Real Madrid pourra donc disputer le derby contre l’Atlético. Le privilège du roi.….

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Lola
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L’arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère chambre civile, Audience publique du 11 juillet 2006, met en jeu l’application du pricipe d’immutabilité du nom. En l’espèce, M. Louis X... a donné à son fils Xavier (né en 1961) le nom de X... de Y... . Après la requête du procureur de la République auprès le tribunal de grande instance de Nanterre, les actes de naissance et de mariage de M. Xavier X... de Y... et les actes de naissance de ses enfants Adèle et….

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1067 mots | 5 pages

Étude méthodique I – Le rapprochement de plusieurs mondes 1- La situation d'énonciation - Emploi du pronom « nous » pour évoquer l'énonciateur : « nous » désigne les pendus (1-12;15-17) ou leurs os (8), l'énonciation prend alors la forme d'une prosopopée. « nous » désigne je + d'autres. Le fait que « je » ne soit pas mis ici en exergue fait de ce poème un lyrisme particulier, pourtant le titre du poème « épitaphe Villon » nous amène à identifier le poème comme le dernier discours d'un des pendus : Villon.….

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Arrêt saintecatherine
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Cet article pose le caractère immuable du nom. Pour la Cour de Cassation, puisque le requérant possède des lointains ascendants détenant une particule dans son nom, il est alors normal qu'il puisse avoir droit de regagner l'intégralité du nom, le nom étant une partie intégrante de la personne. Le nom ne peut être frappé de désuétude, il est immuable, et pour la cour d'appel de Limoges, à la suite de….

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