torture

Pages: 49 (12114 mots) Publié le: 25 septembre 2014
No. 24841

MULTILATERAL
Convention against torture and other cruel, inhuman or
degrading treatment or punishment. Adopted by the
General Assembly of the United Nations on 10 Decem
ber 1984
Authentic texts: Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish.
Registered ex officio on 26 June 1987.

MULTILATERAL
Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels,inhumains ou dégradants. Adoptée par l'Assem
blée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984
Textes authentiques : arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol.
Enregistrée d'office le 26 juin 1987.

Vol. 1465, 1-24841

1987

123

United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

CONVENTION 1 CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU
TRAITEMENTS CRUELS,INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations
Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille
humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à lapersonne humaine,
Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de
l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des
libertés fondamentales,
Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme2
et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques3 qui pres
crivent tous deuxque nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants,
Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée
par l'Assemblée générale le 9 décembre 19754 ,
Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et lesautres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,
Sont convenus de ce qui suit :

PREMIÈRE PARTIE
Article premier. 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne
tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont
1 Entrée en vigueur le 26 juin 1987, soit le trentième jour après la date du dépôt auprèsdu Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, conformément au paragraphe 1 de
l'article 27, y compris les dispositions des articles 21 et 22 relatives à la compétence du Comité contre la torture, plus de
cinq Etats* ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité, conformément aux articles 21 et 22 :
Date du dépôt
del'instrument
de ratification
ou d'adhésion (a)

État

Afghanistan**.................
Argentine* ...................
Belize........................
Bulgarie**....................
Cameroun ...;................
Danemark* ...................
Egypte .......................
France* **...................
Hongrie**....................
Mexique .....................
Norvège*.....................Ouganda .....................

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9
3

avril
septembre
mars
décembre
décembre
mai
juin
février
avril
janvier
juillet
novembre

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1986
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1986
1986
1986 a

Date du dépôt
de l'instrument
de ratification
ou d'adhésion (a)

État

Philippines ....................
République socialistesoviétique de
Biélorussie**................
République socialiste soviétique
d'Ukraine** .................
Sénégal.......................
Suède* .......................
Suisse* .......................
Union des Républiques socialistes
soviétiques** ................
Uruguay ......................

18 juin

1986 a

13 mars

1987

24
21
8
2

1987
1986
1986
1986

février...
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