Toto

1041 mots 5 pages
Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun.
A cet effet on distingue :
- les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (I.S) ·
- les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R). Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : ♪- Droits d'enregistrements ♪- Droit de timbre ♪- Taxe notariale ♪- Taxe urbaine ♪- Taxe d'édilité ♪- Patente ♪- T.V.A et autres impôts.

Fiscalité applicable lors de la création de la société

I- Droits d'enregistrement A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés, le droit d'apport à titre pur et simple est fixé à 0,50 %. Ce droit d'apport est réduit à 0,25% pour les actes de formation et d'augmentation du capital des sociétés dont l'objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription à titre de participation au capital d'autres sociétés. Ce droit d’apport est de 2,5% pour: les actes d’acquisition de terrains destinés la réalisation d’opérations de lotissement et de construction et à la première acquisition des constructions (visés ci-dessus) par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit et les sociétés d’assurance.

II- Droit de timbre Les actions, parts de fondateurs et obligations émises par les sociétés, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre. III- Taxe notariale
- 0,25% : pour les actes de constitution de sociétés sur le montant du capital social avec un minimum de 100 DH
- 0,5% : sur le prix de la vente ou de la cession, ou la valeur la plus importante des immeubles échangés.

Fiscalité liée au fonctionnement de la société I- Taxe urbaine La taxe urbaine porte annuellement sur :
- Les immeubles bâtis et constructions occupés

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