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Créer une ferme auberge
Définition de l’activité

La ferme-auberge est un lieu de restauration aménagé sur une exploitation agricole. Elle doit être le prolongement de l'activité agricole. Les repas sont constitués essentiellement (+50%) de denrées issues de l'exploitation et doivent être représentatifs des spécialités locales et régionales.
La ferme auberge doit se situer sur l’exploitation agricole (surface maximale de salle : 150m² soit capacité de
100 couverts maxi) et fonctionne avec la présence active du fermier aubergiste qui réserve à a clientèle un accueil simple, naturel et chaleureux.
2 principes à retenir : approvisionnement extérieur limité+qualité fermière des produits

La réglementation

Durant l’élaboration de votre projet vous aurez sans doute à contacter une ou plusieurs des administrations suivantes pour homologuer votre nouvelle activité :
Le service départemental de service d’incendie et de secours
La direction départementale de l’équipement
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales
La direction départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes
La direction départementale des services vétérinaires

Quelques principes et précautions supplémentaires
Obtenir l’autorisation de construire ou de rénover
Se doter d’une licence boissons et restaurant

o Déclarer l’ouverture à la mairie 2 mois auparavant o Assurer le risque

Les questions juridiques, sociales et fiscales
Un statut juridique agricole :

L’activité de ferme auberge à partir du moment où elle est réalisée avec le support de l’exploitation constitue une activité agricole donc civile. La fourniture de produits à l’auberge par l’exploitation constitue un lien fort qu’il convient de préserver.

Un seul régime social :

Les agriculteurs peuvent ne relever que du seul régime social agricole et ne cotiser qu’à ce seul régime pour l’ensemble de leurs