Tout acte administratif est il susceptible de recours ?

3762 mots 16 pages
Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux à ceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une totale immunité juridictionnelle. Doit-on pour autant en conclure que tout acte administratif est susceptible de recours ? Un acte administratif peut se définir comme un acte qui émane d’un organe administratif, un acte juridique ayant pour but l’intérêt général ; l’acte pouvant être réglementaire ou individuel. Bien que les recours gracieux ou hiérarchiques puissent exister préalablement, c’est bien le recours contentieux qui est intéressant car exercé devant les juridictions administratives : le fait d’être susceptible de recours indique donc que le juge administratif va valider la recevabilité d’un tel recours.
La question revient donc à se demander s’il existe encore des domaines dans lesquels les actes émanant de l’administration ne peuvent être attaqués, c'est-à-dire s’il existe des domaines de l’action de l’administration au sein desquels le citoyen ne peut exercer de recours contre les actes unilatéraux de la puissance publique ? Le juge administratif peut il affirmer la non recevabilité des recours du citoyen sur certains actes et pour quels motifs ? L’action, par définition possiblement unilatérale de l’Etat, est elle encore la norme ou se réduit elle à des îlots d’immunité juridictionnelle ?
Il sera intéressant dans un premier temps de rappeler que le droit au recours est un droit fondamental reconnu mais encadré pour voir ensuite comment le juge administratif a utilisé la jurisprudence pour faire reculer les zones où son action était initialement

en relation

  • Introduction
    266 mots | 2 pages
  • Dissertation la nature du régime de la ve république
    2108 mots | 9 pages
  • L'histoire de la 5ème république
    317 mots | 2 pages
  • Cours histoire du droit
    32453 mots | 130 pages
  • La vème république : pratiques et institutions
    434 mots | 2 pages
  • Le discours de bayeux est-il l'avant projet de la constitution de 1958 ?
    5543 mots | 23 pages
  • C1958 A T Elle Conserv Des Traces De La IVe
    1373 mots | 6 pages
  • La republique en france
    1664 mots | 7 pages
  • 5 République
    598 mots | 3 pages
  • Histoire
    969 mots | 4 pages
  • La ve republique
    3042 mots | 13 pages
  • Commentaire de texte discours du général de gaulle du 31 janvier 1964
    3521 mots | 15 pages
  • Assemblée nationale
    304 mots | 2 pages
  • La légitimité du président de la république
    1405 mots | 6 pages
  • Le recours pour excès de pouvoir
    2990 mots | 12 pages