INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

LES NOUVELLES TECHNIQUES PUBLICITAIRES

Chronique réalisée par Melle RODRIGUEZ Aurélie

Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille

Master Recherche « Droit des médias » Aix-en-Provence 2006-2007 Université Paul Cézanne U III

La publicité audiovisuelle telle que nous la connaissons aujourd’hui en France se distingue parfaitement des programmes et aucune confusion n’est possible dans l’esprit du téléspectateur. En effet, les spots publicitaires sont encadrés par des « minis génériques » diffusés en début et en fin de spots permettant de différencier les programmes audiovisuels des séquences de messages publicitaires. Juridiquement, la publicité se définit comme « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée
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». Afin de ne pas troubler le

téléspectateur et de ne pas provoquer une confusion entre les messages publicitaires et les programmes télévisés l’article 14 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prévoit que : « les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leur caractéristiques optiques et acoustiques ». La même règle est édictée à l’article 10 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de la radiodiffusion télévisuelle (directive TVSF). Avec le développement de la technologie