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Tout savoir sur la lme

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article 21 de la LME : plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.

date de publication (4 août 2008) et mise en vigueur de la loi (1er janvier 2009 : pas de rétroaction => la LME s'appliquera à tout les contrats conclus postérieurement au 1 er janvier 2009) Accords interprofessionnels dérogatoire : applicable au secteur du jouet, du textile, du bricolage ;du BTP, … . Les accords conclus avant le 1er janvier 2009 ne donneront pas lieu à contrôle avant la décision d’homologuer ou pas » et que « pour les filières ayant signé des accords […] il y aurait une tolérance de l’Administration jusqu’à la décision du Conseil de la Concurrence et […] il y aura une "zone grise" équivalent à "un différé de l’application de la loi pour les secteurs signataires" » pourquoi ? En moyenne, le délai de paiement en France est plus long que dans les autres pays membres de l'UE. Objectif ? * dégager une trésorerie beaucoup plus importante ( permettrait selon le gouvernement de transférer 4 milliard d'euros de trésorerie des grands groupe vers les PME et TPE) * réduire le taux de défaillance des entreprises * réduction du montant global du crédit interentreprises *transformer cet encours en trésorerie sur les comptes des sociétés *"lever les contraintes qui empêchent certains *Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux * secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix Application de la loi dans les relations transfrontalières : le fournisseur français peut-il imposer les délais de

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