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Pages: 10 (2448 mots) Publié le: 6 octobre 2012
LÉGISLATION

Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes
u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus declarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au lecteur quelques clés pour s’orienter rapidement au sein des données juridiques que le SNPHAR évoque régulièrement dans ses exposés.

Q

Le système de la hiérarchie des normes est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doitrespecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peut modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne, de façon logique, l’abrogation des règles inférieures contraires. La logique veut que chaque niveau juridique inférieur dans la hiérarchie ne peut qu’améliorer la situation telle qu’elle a été définie par les étages supérieurs…

Enfin, la Cour de justice des Communautéseuropéennes assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité de l’Union. Elle assure ainsi une interprétation uniforme du droit communautaire. Les normes de l’Union Européenne ont une autorité supérieure à celles des lois françaises. En effet, l'arrêt Boisdet CE 1990 affirme la supériorité des règlements communautaires sur la loi ; l'arrêt Rothmans CE 1992 celle desdirectives, même quand elles ne sont pas transposées (arrêt Tête CE 1998). Règlements et directives n’ont pas à faire l’objet d’une mesure d’introduction en droit français. Dès qu’ils sont publiés, il s’intègrent dans le droit français. C’est dire que la fameuse directive européenne n° 93/104 était applicable il y a 10 ans déjà ! En matière de directives, la Cour de justice européenne peut condamnerl’État pour non-exécution de son obligation et les tribunaux français peuvent sanctionner les mesures qui pourraient être prises par le gouvernement français et qui s’avéreraient contraires à celles prescrites par l’Union Européenne.

LES 3 NIVEAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Comment peuvent s’intégrer règles européennes (droit communautaire) et nationales au sein d’un tel dispositif ? Le droitcommunautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l’Union européenne, définies par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. Le droit communautaire comprend : Les recommandations et les avis qui n’ont aucun caractère obligatoire Le règlement qui a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. La décision qui est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne La directive qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les Etats membresde l’Union Européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci.

LES 4 NIVEAUX DU DROIT FRANÇAIS
Ces quelques données européennes fournies, envisageons l’articulation de ce droit communautaire avec le droit français qui est formé de 4 blocs. Il s’agit, du niveau supérieur au niveau inférieur, du bloc constitutionnel, du bloclégislatif, du bloc réglementaire et du bloc contractuel. En haut de la pyramide, le bloc constitutionnel comprend la Constitution (celle du 4 octobre 1958 fondant la Ve République), le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les lois organiques destinées à organiser certaines institutions de l’Etat et à compléter...
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