Tp droit
Objectifs : Appliquer les règles de mitoyenneté à quelques cas particuliers.
Documents : Plan cadastral ; Code civil (articles 653 à673).
Travail à réaliser : Répondre à la demande de vos « clients » et rédiger le DMPC du cas N°4.
Cas N°1
Mr MARTIN désire construire une villa d’habitation à la limite de sa propriété et celle de son voisin, Mr REMI. Le mur de la maison sera contigu au mur d’une vieille grange de la propriété de Mr REMI. Celui-ci prétend que Mr MARTIN doit lui racheter la mitoyenneté pour pouvoir construire à neuf.
Quelles solutions argumentées pouvez vous proposer aux deux voisins ?.
Cas N°2
Un muret de clôture de 30 cm de haut réalisé en BBM de 10 cm est surmonté d’un grillage. Ce mur est mitoyen. L’un des voisins désire rehausser le mur à 2 m ; l’autre est d’accord mais ne peut rien financer. Le maçon préconise d’élargir le mur de 10 cm pour l’amener à une épaisseur de 20 cm, épaisseur nécessaire, selon les règles de l’art, pour un mur de cette hauteur.
Quelles solutions argumentées pouvez-vous proposer à ces deux voisins pour réaliser leur projet ?
Cas N°3
Deux maisons très anciennes A et B sont construites à la limite de deux propriétés. La maison A très vétuste doit être démolie pour reconstruire une maison A’ au même endroit mais plus haute de 1 m par rapport à A. Les titres de propriété sont muets quant à la nature juridique du mur pignon sur lequel s’appuient les maisons A et B. Un géomètre réalise le plan d’héberges schématisé ci contre.
Comment finaliser l’opération ?
Faire les calculs incombant au géomètre.
Toit à 30°
Maison B
Maison A
10.00m 10.00m
Cas N°4
Monsieur JOLY, propriétaire de la parcelle B 1000 (contenance 14a 95ca) veut utiliser le mur privatif ouest (largeur 40cm, hauteur 2m) de la propriété B 999 (contenance 7a 47ca) de son voisin, Monsieur HENRY pour y appuyer une