TP1 droit et aspect juridique
1672 mots
7 pages
DRT 1910Aspects juridiques pour planificateurs financiers Le travail noté (1, 2, etc.) : FORMTEXT Série E
Feuille d’identité
IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier.
Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et réaliser votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des travaux.
Dans les cases ombragées de la présente feuille d’identité, identifiez le travail que vous remettez, puis saisissez vos coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi.
Nom Mongrain PRÉNOM Patricia numÉro d’Étudiant 14318867 TRIMESTRE automne
Adresse 1374, rue Gérard-Malouin app 2 , Nicolet
CODE POSTAL J3T 1T1 TÉLÉPHONE DOMICILE 819-383-2187
TÉLÉPHONE TRAVAIL 819-697-2345 CELLULAIRE 819-383-2187
ADRESSE ÉLECTRONIQUE myangel39@live.fr
NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Liliane Trotier
Date D’ENVOI
Réservé à l’usage de la personne tutrice
Date DE RÉCEPTION FORMTEXT Date DE RETOUR FORMTEXT
NOTE FORMTEXT
Question 1 (5 points) a) Daniel peut avoir accès à son dossier car toute personne a droit d’obtenir les renseignements le concernant en vertu de l’article 38 du C.c.Q qui mentionne que sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu'une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible et en vertu de 39 l’article du C.c.Q qui mentionne que celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt