PARTIE 2 : Pourquoi de telles modalités ne sont pas applicables en France.

1) Internet en France :

Internet est apparu en 1994, mais ne connaitra un véritable essor seulement en 2000. Au cours de l'année 2010 ont été recensé 20 millions d'abonnés au réseau, pour 65 millions d'habitants.

Selon l’Idate (Institut de l'audiovisuel et des télécoms en Europe), environ 9 millions de ces abonnements au réseau serait utilisés pour télécharger illégalement des fichiers protégés par des droits d’auteur. Le but premier de l’Hadopi est donc de réduire ce chiffre, en promouvant notamment l’offre légale. Seuls 15% des fichiers téléchargés en France l’ont été de manières légales, donc respectivement 20 et 25% au Royaume Uni et aux Etats Unis d’Amérique.

a) HADOPI 1 : Le pourquoi de l’échec.

L'HADOPI 1 était une autorité administrative indépendante ayant la capacité de rappeler à tous citoyens de veiller à ce que sa connexion internet ne soit pas utilisée afin de reproduire, de représenter, de mettre à disposition ou de communiquer au public des œuvres ou des objets protégés par un droit d'auteur sans l'autorisation de ce dernier.

Lors de la présentation de ce premier texte, le gouvernement prévoyait la possibilité pour la Haute Autorité de suspendre l'accès à internet d'un abonné ayant manqué à cette loi. Après avoir débattu sur cette possibilité, le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré qu’autoriser à une autorité administrative indépendante comme l'Hadopi de rendre une sanction telle que suspendre une connexion internet portait atteinte au principe fondamental de la liberté d'expression car aucun procès équitable n'avait lieu. De plus, le Conseil constitutionnel considère que cette présomption de culpabilité est contraire au principe de la présomption d'innocence, comme expliqué lors de la partie 1.

Ainsi les modalités de l’Hadopi 1 ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi a donc été promulguée mais ces deux