Traités

Pages: 6 (1459 mots) Publié le: 13 décembre 2010
Les Traités [Analyse, Droit International]

Suivant l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 21 mai 1969, l’expression " traité " s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quel que soit sa dénomination particulière.Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec d’autres sujets du Droit international : Saint Siège, OI. La Convention de Vienne du 21 mars 1986 concernant les traités conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer en donnant, pour ce qui la concerne, unedéfinition parallèle du " traité ".  Par cette nouvelle définition des traités, plusieurs types de contrats en seront exclus de fait. On peut invoquer les accords entre particuliers, les accords passés entre particuliers et gouvernements, les accords passés entre princes agissant à titre privé, les accords entre membres d’un Etat fédéral et les accords prévus par les articles 78.3 et 86 de laconstitution française de 1958. Une fois le terme traité défini, il s’agit maintenant de déterminer le déroulement de mise en place des traités pour mettre en valeur leur mode de conclusion et leurs effets.

I.    La conclusion des traités internationaux : La validité formelle

A.    Le mode de conclusion classique des traités internationaux

1.    La négociation et la rédaction

L’habilitation ànégocier : Les « pleins pouvoirs » Art 2§1 CV : représentant d’un Etat et ceux qu’il désigne. Ex : La pratique française n’oblige pas aux négociateurs d’avoir les pouvoirs formels. Les pouvoirs simples sont délivrés par le ministre des affaires étrangères au nom du gouvernement et les pleins pouvoirs par le président de la république en son nom. + Compétence « ex officio », par la coutume.
Lecadre de négociation : Voie diplomatique ordinaire, conférence spéciales (ex : conférence de Paris du 1 au 11 janvier 1989 sur les armes chimiques), Au sein d’une organisation internationale ou à l’invitation d’une OI.
La rédaction du texte de l’accord : Adoption du texte par consentement des Etats participant à la rédaction par consensus ou à l’unanimité pour les traités bilatéraux surtout  Art9§2 ajouté en 1945 qui a consacré la pratique des 2/3. Choix de la langue : L’ancien système de langue unique est remplacé par celui de la pluralité mais la France continue à négocier de préférence dans sa langue (circulaire du 1° ministre du 30 mai 1997). Présentation extérieure : Invocation, préambule, Dispositif, Annexes

2.     La signature du traité en forme solennelle

Fonctions :Authentification du traité, consacre le consentement des plénipotentiaires au contenu de la négociation et fixe le lieu et la date qui serviront à la désignation du traité
Formes : Le paraphe (Art 10b) CV ), Signature « ad referendum » quand le négociateur n’est pas habilité à signer, pratique française : art 52 et art 19 de la constitution : signature du président, du 1° ministre et des « ministresresponsables »

3.    La ratification : approbation et acceptation

Signification : acte par lequel l’autorité étatique investie par la constitution du pouvoir de conclure les traités, confirme le traité élaboré par les plénipotentiaires, consent à ce qu’il devienne définitif et obligatoires, et s’engage solennellement au nom de l’Etat à l’exécuter.
Champ d’application : Ratification exigéeseulement en cas de disposition formelle : dans le traité lui –même ; lorsque le représentant de l’Etat a signé sous réserve de ratification ; lorsque l’intention de cet Etat de signer le traité " sous réserve de ratification " apparaît dans les pleins pouvoirs. (Cf. art. 14 de la Convention de Vienne).
Formes de ratification : Acte écrit, avec une procédure de communication prévue dans le traité...
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