Traitement conventionnel

5095 mots 21 pages
Université Jean-François Champollion
Travaux dirigés / Droit de l’entreprise en difficulté
Année 2011
Séance n° 2

Programme général : Le traitement conventionnel
Thème de la séance : La procédure de conciliation
Objet des exercices : Résoudre le cas pratique

La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé à la société, mais également les conséquences d’une inexécution par la SARL de l’accord conclu.

Si la possibilité de poursuite par le trésor en paiement d’impôts dépend du choix entre le mandat ad hoc et la procédure de la conciliation (I), le second n’est rien d’autre que les effets produits par la procédure de conciliation (II).

I – La possibilité de poursuite du trésor en paiements d’impôts

A – Le choix entre le mandat ad hoc et procédure de la conciliation pour la SARL LOUZER
Deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad hoc et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
Dans le mandat ad hoc, la société ne doit pas être en cessation des paiements. Par contre la conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se retrouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours.
Cependant, les deux procédures permettent au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad hoc, soit d’un conciliateur, désignés par le Président du Tribunal de commerce.
Quel choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
La réponse à cette

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