Traitement fiscal de la fusion
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Partie 2 : Conséquences fiscales de l’application du régime de faveurChapitre I : Au niveau de la société apporteuse
I - L’Impôt sur les Sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est décrit comme l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 CGI, au profit du budget général de l’Etat en vue de la couverture de ses charges publiques.
I – a) Principe
L’impôt sur les sociétés (IS) frappe l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales soumises à cet impôt. L’impôt sur les sociétés se caractérise par les traits suivants : * Cet impôt est dû par certaines personnes morales dont notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; * L’impôt frappe le bénéfice net annuel, c'est-à-dire le montant de la différence entre d’une part, les produits d’exploitation et les plus-values (profits résultant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé) et, d’autre part, les charges et pertes encourues pendant l’année. Cependant, certaines plus-values peuvent être exonérées de l’impôt en totalité ou en partie. * L’impôt sur les sociétés est exigible du seul fait de l’acquisition du bénéfice par la société, même si la société décide de conserver ce bénéfice pour son autofinancement. * Le taux de l’impôt est proportionnel et est fixé actuellement à 25% du bénéfice imposable. * Le bénéfice imposable doit faire l’objet d’une déclaration sur un imprimé spécial fourni par l’Administration fiscale. Cette déclaration doit intervenir au plus tard au 30 avril de chaque année (ou au moins au 30 juin pour les sociétés d’assurances).
Après énumération des traits caractéristiques de l’impôt sur les sociétés (IS), nous allons à travers un bref aperçu montrer les personnes morales assujetties à l’IS.
Toutes les personnes morales, notamment toutes les sociétés, ne sont pas assujetties à l’IS. En effet, la loi fiscale fait une distinction