16.06.2015

Chapitre : Droit des contrat

Transaction

4) Les conditions résolutoire 

Elles ont pour but d’entrainer la résolution de la vente lorsque la condition se réalise (exemple : la vente d’un immeuble est résolut faute de paiement du prix). Condition est simplement potestative elle dépend de la volonté du débiteur mais de contingence dont il n’est pas le maître. La condition est aussi mixte lorsqu’elle dépend tout à la fois de la volonté d’une des parties contractante et d’un tiers (exemple : je vends mon appartement si mon employeur m’accorde un logement de fonction).
Quels sont les événements qui peuvent influer sur la réalisation définitive de la vente ? Ce sont des conditions suspensives qui peuvent être d’origine légale (légiféré par le député, la loi vous dis que…) ou conventionnel (convention passé entre les parties), l’une des première condition de la réitération de la vente par acte authentique n’est pas en principe une condition de la vente, laquelle est formé par la rencontre des volontés de vendre et d’acquérir. Les parties décident le plus souvent de transférer la propriété du bien le jour de la signature de l’acte authentique. Il s’agit d’un terme suspensif, l’engagement est simplement retardé. La vente est parfaite qu’au jour de la signature de l’acte authentique.
Si l’une des parties n’exécute pas son obligation de signer l’acte notarié, la vente demeure valable et l’obligation pourra faire l’objet d’une exécution forcé.
5) L’obtention d’un crédit
La loi du 13 juillet 1979 alias SCRIVENER réglemente les obligations de crédit immobilier lié à la signature de l’avant contrat portant sur la vente d’immeuble à usage d’habitation ou mixte.
Avant contrat :
7jrs (rétractation) 15jrs dépôt dossier banque 45jrs offre de prêt (valable 1mois) loi SCRIVENER à renvoyer
(11jours)

Signature (compris)
300e sur frais de notaire

Réitération de l’acte authentique 


6) L’absence de servitude
La réalisation de la vente est subordonnée à une note de