Transactions sur les penalités fiscales au niger

2212 mots 9 pages
UNIVERSITE CANADIENNE DU NIGER

SECTION : DROIT 3

THEME : LES TRANSACTIONS SUR LES PENALITES FISCALES

Chargé du cours : Chaïbou Abdourahamane

Les exposants :

-Karengera Patrick

-Maï Moussa Abarry Amina

-Issaka Damana Zarra

Bibliographie :

-Louis Trotabas et Jean-Marie Cotteret, Dalloz 8ème édition 1997 : Droit Fiscal

-Conseils avec Mr Abdou Dan-Inga Alzouma, receveur DGI

-Le code fiscal Nigérien

-Moteur de recherche Google

Le, 06 mai 2010

Plan :

1. Les pénalités fiscales

A. Pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif de l’impôt B. Pénalités pour défaut de déclaration

2. Les transactions fiscales

A. Les conditions d’application de la transaction B. Les effets de la transaction

Introduction

Le droit fiscal est l’ensemble des règles applicables aux personnes physiques et morales soumises à des prestations pécuniaires selon leurs facultés contributives, par l’Etat.
L’impôt est exigible et toute personne assujettie doit s’en acquitter sous peine de pénalité. Les pénalités ne sont cependant pas définitives.
En effet il est des remises et des

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