Transactions sur les penalités fiscales au niger

2212 mots 9 pages

UNIVERSITE CANADIENNE DU NIGER

SECTION : DROIT 3

THEME : LES TRANSACTIONS SUR LES PENALITES FISCALES

Chargé du cours : Chaïbou Abdourahamane

Les exposants :

-Karengera Patrick

-Maï Moussa Abarry Amina

-Issaka Damana Zarra

Bibliographie :

-Louis Trotabas et Jean-Marie Cotteret, Dalloz 8ème édition 1997 : Droit Fiscal

-Conseils avec Mr Abdou Dan-Inga Alzouma, receveur DGI

-Le code fiscal Nigérien

-Moteur de recherche Google

Le, 06 mai 2010

Plan :

1. Les pénalités fiscales

A. Pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif de l’impôt B. Pénalités pour défaut de déclaration

2. Les transactions fiscales

A. Les conditions d’application de la transaction B. Les effets de la transaction

Introduction

Le droit fiscal est l’ensemble des règles applicables aux personnes physiques et morales soumises à des prestations pécuniaires selon leurs facultés contributives, par l’Etat.
L’impôt est exigible et toute personne assujettie doit s’en acquitter sous peine de pénalité. Les pénalités ne sont cependant pas définitives.
En effet il est des remises et des

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Fiscalité française et italienne
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Introduction L’imposition des personnes physiques et morales est présente dans tous les pays, et pour cause, c’est l’une des principales recettes des Etats. Chaque pays dispose d’une fiscalité différente, certaines plus attirantes que d’autres, ce qui provoque parfois des exils fiscaux. En effet, dans le cas d’une délocalisation, la fiscalité est très souvent l’un des éléments pris en compte : que cela soit pour l’origine du départ, comme pour le choix de la destination.….

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SYNTHESE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LF 2014
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A noter que c’est une dérogation à la règle générale interdisant la déductibilité du résultat fiscal des charges relatives aux amendes, pénalités et majorations mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires (notamment : réglementations de travail, de change, code de la route Rappel des dispositions de la loi 32-10 : Cette loi prévoit que le délai légal pour payer une facture de biens ou de services est de 60 jours date de livraison. Toutefois, ce délai peut être de 90 jours s’il est convenu par écrit. Le taux de la pénalité est égal à 3% + une majoration fixée par décret de BAM qui peut atteindre 7 %. Les entreprises sont confrontées à des contraintes opérationnelles de préservation de leurs relations commerciales et de facturation de ces pénalités pour se conformer aux dispositions comptables et fiscales. I.2- Institution de l’obligation de télédéclaration pour les professions libérales….

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Fiche fusion-acquisition fiscalité
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Règles Fiscales Rappel des règles de droit commun Rappelons d’abord brièvement les dispositions de droit commun pour aider à comprendre l’intérêt du régime spécial. Impôts sur les sociétés Les sociétés absorbées (ou scindées ou réalisant un apport partiel) sont immédiatement imposées à l’IS. Sont ainsi imposés, non seulement, les bénéfices non encore taxés, mais aussi : * Les provisions figurant au bilan. * Les PV de cession résultant de la différence entre l’évaluation des éléments apportés et la VNC.….

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Ntic dans l'administration des impôts
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Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_110&ID_ARTICLE=RFAP_110_0327 La conduite du changement par les TIC L’exemple de l’administration des impôts par Charles FRANKO | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2004/2 - N°110 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 327 à 336 Pour citer cet article : — Franko C., La conduite du changement par les TIC L’exemple de l’administration des impôts, Revue française d’administration publique 2004/2, N°110, p. 327-336. Distribution électronique Cairn pour Ecole Nationale d'Administration. © Ecole Nationale d'Administration.….

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Glossaire de droit
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Abus de droit En fiscalité, montage pour éviter l’impôt. Ex : déclarer un achat comme une location, maquiller une vente en location pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values. L’entreprise s’enrichit au détriment du Trésor. Ceci est très sévèrement sanctionné : 80% pour « manœuvre frauduleuse ».….

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Integration fiscale
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INTRODUCTION LA NOTION FISCALE DE GROUPE DE SOCIETES En droit fiscal, en application du principe de la personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du groupe est imposée séparément pour les différents impôts dont elle est redevable. En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des sociétés ne considère pas le groupe comme une structure juridique autonome. * Le principe de l'autonomie fiscale de chaque société membre du groupe :….

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Chapitre tva fiscalité bts cgo
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I) Définitions impots et taxes. Les impôts et les taxes sont une contribution prelevé par l’Etat à titre définitif sans contrepartie dans le but d’assurer les depenses publics.….

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Bg traffic stup2fiants
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Mais face à un phénomène pour une très large part entretenu par la possibilité de faire des profits financiers considérables, la nécessité d'une privation du patrimoine des délinquants est apparue comme devant constituer une approche possible à la poursuite des personnes directement impliquées dans ces trafics. Pour atteindre ces objectifs, des orientations très précises de politique pénale ont été diffusées par la circulaire CRIM 1999-07 G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il s'agissait d'assurer une meilleure coordination dans la conduite de l'action publique, de développer les mesures destinées à atteindre les trafiquants, en rappelant notamment les sanctions spécifiquement applicables au trafic des stupéfiants, et enfin de mettre en oeuvre un dispositif législatif de saisie et de confiscation des produits stupéfiants. Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le soutien financier spécifique, le décret n° 95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants,….

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Fisca des personnes physiques
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Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN ( Mise à jour L.F. 2009 ) IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- Impôt sur le revenu (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS.….

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Fiscalité
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------------------------------------------------- Thème 1 : impôt sur le revenu (= IR) Introduction : La charge de l’IR est très déséquilibrée en France et 1 foyer/2 ne pait pas l’impôt.….

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Lolipop
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Impôts : ce qui attend les ménages LE MONDE | 28.09.2012 à 11h59 • Mis à jour le 28.09.2012 à 12h08 Le gouvernement, en préparent son projet de loi de finances (PLF) pour 2013, avait un objectif essentiel en matière de justice fiscale : rétablir la progressivité de l'imposition des personnes. La réforme fiscale qu'il engage, dans le PLF présenté en conseil des ministres vendredi 28 septembre, permet, assure Bercy, de "revenir sur les baisses d'impôt votées au cours des dix dernières années, qui ont affaibli la progressivité de l'impôt sur le revenu et allégé l'impôt de solidarité sur la fortune [ISF] alors que des hausses d'impôt étaient parallèlement imposées au plus grand nombre". Un effort d'environ 10 milliards d'euros est demandé aux ménages, au travers du PLF et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les plus aisés des ménages en acquitteront 6,2 milliards, notamment par le biais de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Les mesures qui concourent au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR) sont les suivantes.….

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Classification fiscale des sociétés
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Introduction à la fiscalité des personnes morales Classification fiscale des sociétés Deux grandes familles de société se distinguent par leur importance pratique : - Celle des sociétés de personnes relevant de l’IR (dite société translucide ou semi transparente) : leurs résultats fiscaux sont imposés entre les mains de chaque associés à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposables et non l’entreprise elle-même. On dit qu’il y a « remonté » des résultats bénéficiaires ou déficitaires.….

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Chapitre introductif sur la fiscalité
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1)Introduction : 1-1 Notion de droit fiscal: La fiscalité peut être définie comme un support juridique élaboré par l’Etat pour : Déterminer et identifier les différents types d’impôts à appliquer. Fixer les modalités de leur paiement. Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt. 1-2 Sources du droit fiscal: La constitution Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal La loi de finances….

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Fiscalité et création d'entreprise
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Pour cela, il est question de déterminer le lien qui lie la fiscalité à l'investissement, en d'autres termes, savoir si les mesures fiscales sont de véritables variables explicatives de la décision d'investissement ou de simples paramètres passifs de cette fonction. 1.1 L'impôt comme critère de décision d'investissement Comment l'impôt peut-il être un critère de choix et un paramètre de la décision d'investissement ? Pour répondre à cette question, il suffit de se référer à la notion de rentabilité ou de profitabilité, but lucratif de tout projet d'investissement. En effet, la rentabilité de chaque investissement est évaluée à partir des paramètres de gestion calculés avant et après impôt. Encore plus, les incitations fiscales contenues dans la législation fiscale, et qui visent à privilégier tel secteur d'activité ou telle région au lieu d'une autre, arrivent à discriminer entre les différents projets….

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