Transfert des usages lors de fusion

Pages: 7 (1695 mots) Publié le: 10 juin 2012
INSTITUT DE GESTION SOCIALE - PARIS
VEILLE JURIDIQUETRANSFERT DES USAGES LORS D’UNE FUSIONArticle L. 1224-1 du Code du Travail |
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Céline VERCAEMERE et Cendrine DURR
RGRH 37 - 30 novembre 2011

S O M M A I R E

Introduction 2
I – Champ légal 3
1-1 Définition d’une fusion 3
1-2 Définition d’un usage 3
II – Dénonciation de l’usage 5
2-1 Dénonciation desusages dans le cadre d’engagements unilatéraux du premier employeur 5
2-2 Dénonciation des usages dans le cadre de la mise en place d’un accord ou l’application d’une nouvelle convention collective 6
Conclusion 6

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INTRODUCTION

Nous évoluons professionnellement dans un monde économique en perpétuel mouvement.

Les marchés etl'environnement économique amènent les petites et moyennes entreprises à se regrouper pour lutter contre la concurrence nationale ou internationale. La fusion apparaît alors comme un moyen pour atteindre des objectifs économiques, juridiques et même parfois fiscaux.

Les entreprises résultant d’une fusion peuvent ainsi consolider leur position sur le marché et renforcer leur image vis-à-vis de leurspartenaires et de leurs concurrents.

Les fusions réorganisent et souvent simplifient la structure d’un groupe en réduisant le nombre de sociétés le composant. Cependant, cette opération est souvent longue et complexe et intervient dans des domaines tels que juridique, fiscal, comptable et social. Une fusion, même parfaitement justifiée stratégiquement, notamment lors de la reprise d’une société enfaillite, peut très facilement tourner au cauchemar en raison d’une mise en œuvre dans un contexte fortement émotionnel. En effet, le facteur humain est la clef de la réussite ou de l’échec d’une opération de fusion.

Les salariés de la société absorbée sont intégrés au sein de la nouvelle structure avec une culture d’entreprise et des acquis ou avantages bien ancrés dans cette culture. Nous avonsdonc décidé de nous attarder sur ce processus d’intégration fort usité depuis une vingtaine d’année dans le monde : la fusion et plus particulièrement la transférabilité des « usages » ou « avantages » lors d’une fusion.
Quelque 3000 opérations

Pour cela, nous allons définir le contexte juridique et légal des fusions et des usages. Pour ensuite, nous pencher sur les modalités d’intégration ounon des usages au cœur de la fusion.

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I - CHAMP LEGAL

Tous les avantages au sein d’une société ne sont pas toujours intégrés dans le contrat de travail. Ils sont accordés par la Direction via la culture de l’entreprise (par exemple : engagements unilatéraux, accords atypiques et usages). Il faut donc bien définir ces usages et avantages pourappréhender au mieux l’intégration de l’entreprise absorbée dans le groupe acquéreur.

1.1 Définition d’une fusion

Une fusion c’est l’opération par laquelle une société absorbe une autre société. D’un point de vue juridique, les deux sociétés n’en font plus qu’une seule. Il s’est opéré une « transmission universelle du patrimoine ».

La Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001quant à elle confirme le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Dès lors que le maintien des droits des salariés est respecté et les conditions de l’article L.1224.1 du code du travail remplies, il y a transfert des contrats de travail et la transférabilité des usages.

1.2 Définition d’unusage

L’article 1224-1 du Code du travail dispose « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment, par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsiste entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Le principe du maintien des contrats de...
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