Transfert

3558 mots 15 pages
G. Schwarzenberger

La souveraineté nationale. Idéologie et réalité
In: Politique étrangère N°2 - 1949 - 14e année pp. 127-138.

Citer ce document / Cite this document : Schwarzenberger G. La souveraineté nationale. Idéologie et réalité. In: Politique étrangère N°2 - 1949 - 14e année pp. 127-138. doi : 10.3406/polit.1949.2814 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1949_num_14_2_2814

LA

SOUVERAINETÉ IDÉOLOGIE ET

NATIONALE RÉALITÉ

Souveraineté et droit international. L'exigence par un Etat d'une souveraineté illimitée dans ses rapports avec l'étranger aboutirait à la négation du droit international et réduirait celui-ci à un système de moralité internationale. En fait, dans la pratique, les États sont unanimes à affirmer l'existence, dans les relations entre États souverains, de règles légales distinctes des droits et des obligations morales et s'ajoutant à elles. Ce fait suffit en lui-même à régler leur compte aux doctrines qui enseignent le contraire et à reléguer, dans la corbeille à papiers, tout ce qu'on peut écrire dans ce sens. Cependant, comme l'a réaffirmé, dans l'affaire de la Carélie orientale (1923) la Cour permanente de justice internationale, le principe de l'indépendance des États est un principe fondamental de droit international. Les États souverains — comme tous les autres sujets du droit international — sont soumis sans leur consentement au droit coutumier international et aux principes géné raux de droit reconnus par les nations civilisées. Mais ce n'est pas là ce qui compte. Les États ont accepté comme règles de droit des règles de cou tume internationale qui n'entravent pas leur liberté en matière de haute politique. Ainsi, par exemple, dans des domaines comme l'immunité diplo matique ou la responsabilité de l'État, un corps de droit coutumier interna tional s'est développé. Dans des questions plus vitales, les règles corres pondantes du droit coutumier international sont assez élastiques (comme

en relation

  • Transfert
    4662 mots | 19 pages
  • Transfert et contre-transfert
    2885 mots | 12 pages
  • Transfert
    722 mots | 3 pages
  • Transfert
    10123 mots | 41 pages
  • Le transfert
    5753 mots | 24 pages
  • Transfert
    1538 mots | 7 pages
  • Transferts
    411 mots | 2 pages
  • L'expérience du transfert et contre transfert
    2858 mots | 12 pages
  • Transfert d argent
    2141 mots | 9 pages
  • Le transfert d'entreprise
    3432 mots | 14 pages