transit

9014 mots 37 pages
EXPOSE DES MOTIFS
A- SUR LE CODE DES DOUANES
Dans le cadre des réformes législatives initiées pour la Loi des Finances 2011, l’Administration des douanes a déterminé deux axes stratégiques pour faire face aux impacts de la crise actuelle, dont :
1

La sécurisation des recettes :

Dans ce contexte, il a été procédé à la modification des dispositions relatives à la valeur en douane afin d’asseoir au niveau national le principe consacré par l’Accord de l’OMC concernant le renversement de la charge de la preuve.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques sur la garantie douanière ont été introduites afin de sécuriser les droits de douane suspendus en cas de bénéfice d’un régime économique.
En outre, une précision a été apportée sur la responsabilité de chaque département ministériel concerné et sur les dispositions réglementaires qu’il doit prendre dans le cadre d’une franchise des droits et taxes à l’importation.
2

L’appui au secteur privé à travers la réforme des régimes économiques :

Les dispositions générales sur les régimes économiques (perfectionnement actif, entrepôt) ont été révisées afin d’améliorer l’application des dispositions y afférentes conformément à la Convention d’Istanbul sur le régime de l’Admission
Temporaire.
Dans le cadre de la réforme des régimes économiques, des précisions ont été apportées en ce qui concerne le délai du régime d’entrepôt et la prorogation autorisée pour des régimes suspensifs (entrepôt et exportation temporaire).
Enfin, des modifications ont été apportées quant aux opérations autorisées en matière de régime économique, à la procédure de dédouanement ainsi qu’au mode de calcul des droits et taxes relatifs au régime d’entrepôt.
B- SUR LE TARIF DES DOUANES:
Des mesures ont été prises afin de promouvoir le développement des sociétés nationales et de contribuer ainsi à la relance de l’économie malgache dont ci-après les grandes lignes :


Uniformisation du taux du Droit de Douane sur les

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