Translation d'hypothėque

Pages: 17 (4075 mots) Publié le: 3 juin 2013
TRANSLATION   D'HYPOTHÈQUE 
 
Sommaire analytique de la première   partie (fondements)
I. - Généralités
II. - Mécanisme de l'opération
III. - Acte de translation
IV. - Responsabilité notariale
V. - Autres substitutions de gages
 
Sommaire analytique de la deuxième partie (formules)
FORM. 1. - Translation d'hypothèque conventionnelle. Condition   suspensive que l'inscription à prendreviendra en premier rang
FORM. 2. - Acte de constatation de la réalisation de la condition   suspensive
FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une   translation d'hypothèque
FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur. Renonciation par le vendeur   a son privilège sur l'immeuble vendu moyennant constitution d'une hypothèque   sur un autre bien
FORM. 5. - Reconnaissance duconseil donné à l'occasion de la mise en   oeuvre de la formule 4 ci-dessus
 
 
 
 
Points-clés
1. –  
Définition. – Il n'est pas exact de dire qu'il y a translation   d'hypothèque, sauf dans les hypothèses prévues par la loi. Il y a plutôt   substitution de garantie (V. n° 1 et 2).
2. –  
Mécanisme   de l'opération. – La substitution de gage suppose deux   opérations juridiques juxtaposées,création d'une nouvelle sûreté sur   l'immeuble que l'on entend grever et mainlevée de la sûreté frappant   l'immeuble que l'on entend dégrever (V. n° 3 et 4).
3. –  
Risques   de l'opération. – Il convient d'éviter que le   créancier perde sa garantie sans que la nouvelle lui soit accordée et que la   sûreté garantissant la dette du débiteur subsiste alors qu'il a effectivement   constitué unenouvelle garantie. Il convient de procéder de préférence à un   seul acte et de prévoir la radiation de l'inscription existante sous   condition suspensive de la constitution de la nouvelle sûreté (V. n° 5 à   10).
4. –  
Acte   de translation. – L'acte doit être notarié et   comporter les énonciations imposées par les règles de la publicité foncière.   Le débiteur doit être capabled'hypothéquer, le créancier, de donner   mainlevée (V. n° 11 à   14).
5. –  
Responsabilité   notariale. – Le notaire doit prendre toutes les   précautions utiles et avertir les parties des risques qui peuvent subsister,   notamment en cas de procédure collective (V. n° 15 et 16).
6. –  
Autres   substitutions de gages. – Les principes   exposés à propos de la translation d'hypothèque valent pour toute  substitution d'une sûreté à une autre (V. n° 17).
Sommaire analytique
I. - Généralités
II. - Mécanisme de l'opération
III. - Acte de translation
IV. - Responsabilité notariale
V. - Autres substitutions de gages
 
I. - Généralités
1.   – Définition   – L'expression   "translation d'hypothèque" exprime le transfert de la sûreté   hypothécaire d'un bien à un autre, avec dégrèvement du premier,l'affectation   et l'inscription hypothécaires suivant, bien entendu, le même sort.
Dans les cas spécifiques pour lesquels   la loi l'a prévue, la translation d'hypothèque est légale (V. JCl. Notarial Formulaire, V°   Échange, Fasc. 20 [échanges d'immeubles ruraux] et supra V° Aménagement foncier agricole   et forestier, fasc. 20).
2.   – Substitution   de gage – En   dehors de ces hypothèses,il n'y a point de "translation" d'hypothèque   qui puisse être constituée de manière consensuelle par les parties car la loi   ne le prévoit pas.
La substitution d'un gage à un autre qui   nécessite bien évidemment l'accord du créancier et du débiteur ne peut être   organisée que moyennant une convention par laquelle une nouvelle sûreté est   consentie sur un autre bien en échange de quoimainlevée est donnée de la   sûreté existante sur le bien que l'on entend dégrever.
Ainsi l'expression "translation   d'hypothèque" est-elle impropre et il convient de lui préférer celle de   "substitution de gage".
II. - Mécanisme de   l'opération
3.   – La   substitution de gage est donc le résultat de deux opérations juridiques   juxtaposées :
– 
création d'une nouvelle sûreté sur   l'immeuble...
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