Fiscalité de la transmission d’entreprise

Salon des entrepreneurs Février 2006

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006

Fiscalité de la transmission d’entreprise

Introduction

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Introduction

• Existe-t-il une fiscalité de la transmission d’entreprise ?
Comparaison avec la fiscalité des restructurations Nécessité de préparer la transmission de son entreprise Apports législatifs au cours de ces dernières années

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Introduction
• Priorité du gouvernement
Favoriser la transmission d’entreprise notamment les TPE/PME

• Foisonnement de textes
Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 Loi de finances rectificative pour 2004 Loi en faveur des PME du 2 août 2005 Loi de finances rectificative pour 2005
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Introduction
• Loi de finances rectificative pour 2005
Création de nouvelles exonérations fiscales spécifiques Exonération des plus-values de cession de titres de sociétés IS détenus depuis plus de huit ans
Cas particulier des dirigeants partant à la retraite

Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle exploitée depuis au moins 5 ans en cas de départ à la retraite de l’exploitant Aménagements et pérennisation de dispositifs existants Exonération des plus-values réalisées par les PME Exonération en cas de transmission d’entreprise d’une valeur n’excédant pas 300 000 €
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Introduction
• Plan de l’intervention
Première partie : Coût fiscal de la transmission