Transparence de l'action administrative
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La TRANSPARENCE de l’action administrativeSelon l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, les agents publics sont responsables de leur administration puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce principe n’a jamais été pleinement appliqué par l’Administration française, celle-ci ayant été traditionnellement marquée par une certaine culture du secret. Mais progressivement, cette culture du secret a progressivement été remise en cause depuis les années 1970. Aujourd’hui, le centre de gravité revendiqué par l’Administration française est celui de la transparence dans l’action administrative. La notion de transparence s’oppose frontalement à celle d’opacité et conséquemment à celle de la culture du secret dans l’action administrative. L’action administrative peut être définie par la relation entre les administrés et leur Administration. La transparence de l’action administrative correspond donc à la volonté d’atteindre plus de relations entre administrés et Administration, dans un but de clarté, de vérité et de précision.
Quelles ont été les étapes ayant conduit à l’avènement d’une certaine transparence de l’action administrative ? Malgré les avancées qu’ont représenté ces deux lois, quelles sont les limites en matière de transparence administrative ?
Dans un premier temps, nous verrons en quoi les lois de 1978 et de 1979 ont constitué de véritables apports en matière de transparence de l’action de l’Administration puis, dans un second temps, nous verrons les limites de ce concept.
I – L’apport des lois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative
A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs…
Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro 78-753. Son 1er article stipule que « tous dossiers, rapports, études, procès-verbaux (…) circulaires, notes et réponses ministérielles qui