Livre 2 : La protection de la loyauté de la concurrence.

I. Instaurer la transparence dans les relations commerciales.

La réglementation est nécessaire pour que les entreprises puissent aborder la compétition économique en situation d’égalité et pour que les consommateurs puissent comparer et choisir la meilleure prestation au meilleur coût. La transparence des relations commerciales a été mise en place dans le but d’assurer la loyauté de la concurrence. Il a donc fallu instaurer des obligations d’information entre professionnels.

A. La transparence dans la formation des contrats.

1. L’obligation de communiquer des barèmes de prix et les conditions générales de vente.

L’obligation de communiquer des barèmes de prix et les conditions générales de vente est fixée par l’article L441-6 du Code du Commerce.

En effet, ce texte de loi soutient que les conditions générales de vente ou de prestation de service constituent le « socle de la négociation commerciale ». Ces conditions générales incluent : – les conditions de vente – le barème des prix unitaires : tarif applicable, mode de calcul … – les conditions et les délais de règlement – les réductions de prix qui peuvent être éventuellement accordées

Ainsi, avant la formation d’un contrat, les futurs contractants, qu’ils soient acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de service, doivent être en mesure de consulter les conditions générales de vente s’ils en font la demande auprès du producteur, du prestataire de services, du grossiste ou de l’importateur et ce pour une activité professionnelle. Ces derniers sont tenus par la loi de communiquer ces conditions.

Toutefois, il existe des exceptions car les conditions générales de vente s’adaptent aux catégories d’acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de service.

Certaines conditions de vente par leur particularité ne