Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Date signature France : 27.08.1981
Date d'adoption : 11.04.1980
Lieu de signature : New York
Lieu d'adoption : Vienne
Dépositaire : ONU
Date d'entrée en vigueur générale : 01.01.1988
Date d'entrée en vigueur France : 01.01.1988
Modifié par : Complété par le protocole du 11.04.1980 depuis le 1.08.1988;Complété par la convention du 22.12.1986 depuis l'entrée en vigueur;Rectification du texte arabe par PV en vigueur le 8.12.1998
Effet sur : Remplace la convention du 1.07.1964;Remplace la convention du 1.07.1964 depuis leur dénonciation
N° loi : 82-482
Date loi JO : 11.06.1982
Page loi JO : 1840
N° décret : 87-1034
Date décret : 22.12.1987
Date publication au JO : 27.12.1987
RTAF 1987, n° 75
Autres publications : O.N.U., vol. 1489, p. 3

I. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
PREAMBULE

" Les Etats parties à la présente Convention Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire, Considérant que le développement du commerce international sur la base de l'égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre les Etats, Estimant que l'adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie. Champ d'application et dispositions générales

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Article premier
1) La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises