Transport global

1253 mots 6 pages
Les Contrats types en questions

Qu'est-ce qu'un contrat type ? Comment s'imbrique-t-il avec le Code de commerce ?
Le droit des transports routiers intérieurs est squelettique : 8 articles dans le Code de commerce, 6 dans le Code civil. On y traite de la responsabilité, des causes exonératoires, de la forclusion, de la prescription et... c'est tout. Rien ne dit à qui incombe le chargement et à combien s'élèvera l'indemnité en cas de perte, avarie ou retard. C'est pourquoi la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982), après avoir énoncé les clauses à insérer dans les contrats de transport (conditions d'enlèvement, de livraison, obligations respectives des parties, etc.), a posé le principe suivant : quand les parties ont leur propre cahier des charges, on n'y touche pas (sauf s'il viole ce texte fondateur ou méconnaît le Code de commerce).
En revanche, quand elles n'ont rien prévu en tout ou partie, cette loi (article 8-II) a institué un système de contrats types (négociés avec les organisations concernées) qui s'appliqueront automatiquement. Comme leur principe découle de la loi, ils sont homologués par décret.

Quelle est leur utilité ?

Régler justement tout ce que le Code ne prévoit pas (et ce qu'impose la LOTI) : information à donner au transporteur, répartition des rôles au chargement/déchargement, durées de mise à disposition du véhicule, sort du contre-remboursement, modalités de paiement, limites d'indemnités en cas de perte, avarie ou retard, notamment.

Peut-on s'en écarter en tout ou partie ?

S'ils font l'objet de décret, cela ne veut pas dire qu'ils soient d'ordre public : leur seul rôle est de servir de bouche-trou. On peut donc, via une convention dérogatoire, s'en écarter totalement ou bien remplacer telle(s) clause(s) qui ne convien(nen)t pas.

Cette convention dérogatoire doit-elle obligatoirement être écrite ?

Oui, mais sa forme est libre ! CGV, fax, télécopie, tout ce qui est écrit est bon à

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