transport maritime

Pages: 4 (971 mots) Publié le: 31 décembre 2014
2 – La valeur juridique de l’immatriculation et sa procédure :
a) La valeur juridique de l’immatriculation :
D’après l’article 72 du DCCM, la vente d’un navire ne peut être opposable auxtiers que si elle est inscrite sur le registre destiné à constater la propriété des navires et si elle a été mentionnée sur l’acte de nationalité. Cette disposition ne manque pas de rappeler les effetsde l’immatriculation des immeubles (art 66 dahir du 12 aout 1913).
Dans les deux cas, on entend par « tiers », toute personne qui acquiert les droits sur l’immeuble ou le navire et les conservesoit par une inscription régulière au livre foncier (art 67 dahir du 12 aout 1913), soit par inscription au registre d’immatriculation et des hypothèques maritimes (art 90 DCCM). Aux tiers, on peutajouter l’ensemble des créanciers du propriétaire du navire ; les créanciers privilégiés, les créanciers hypothécaires et même les créanciers chirographaires (ou créanciers ordinaires).
La seuledifférence qui existe entre les deux types d’immatriculation, qui reste essentielle, est que d’après l’article 72 du DCCM, l’inscription de la mutation de propriété sur le registre matricule et mention audos de l’acte de nationalité constitue une simple mesure de publicité à l’égard des tiers.
Au contraire et selon l’article 67 du dahir sur l’immatriculation des immeubles, les conventions ayant pourobjet un droit réel n’est pas parfaite par le seul accord des parties, l’inscription de ces conventions à la conservation de la propriété foncière et des hypothèques est obligatoire pour la garantiedu droit réel appartenant à la personne qui s’en prévaut.
L’agent de service de navigation du port d’immatriculation, s’il vérifie la régularité de l’acte en la forme, n’a pas à examiner le fond dudroit comme le fait le conservateur de la propriété foncière. Néanmoins, malgré la différence de leur régime, la publicité maritime demeure comparable à la publicité foncière.
b) La procédure...
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