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11449 mots 46 pages
Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010
Les principales mesures fiscales apportées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (LF) s’articulent autour de deux axes principaux : l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI, en matière :       d’IS ; d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales.

l’introduction de nouvelles mesures et/ou d’amendements au niveau de :  la taxe intérieure de consommation (TIC);  le recouvrement des créances publiques ;  les droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués dans les casinos ont été abrogées.

Les principales mesures commentées ci-après :

de

cette

loi

sont

présentées

et

LF 2010

1

Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010

PARTIE I :

LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AU CGI

Les nouvelles dispositions proposées par la LF par rapport à celles déjà en vigueur au niveau des impôts et taxes IS, IR, TVA, DE (droits d’enregistrement) et DT (droits de timbre) sont présentées et analysées comme suit : IEn matière d’impôt sur les sociétés (IS)

Les principales dispositions apportées en matière d’IS peuvent être présentées comme suit : 1Mesures d’encouragement aux opérations de fusion et de scission

Afin d’encourager les opérations de fusion et de scission, la LF a institué un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du CGI (régime particulier des fusions). Les modifications apportées dans le cadre de ce régime transitoire sont les suivantes : au lieu de l’imposition immédiate, la prime de fusion ou de

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