Travail au noir

Pages: 5 (1083 mots) Publié le: 1 avril 2012
Problématique : Quels sont les risques du travail au noir et comment peut-on lutter contre ?
1)a ) L'amende en conséquence
Le travail illégal désigne 6 catégories de fraudes majeures :
- le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation de temps de travails
le prêt illicite de main-d’œuvre en dehors du cadre légal , comme :
- lemarchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif
- la fraude aux revenus de remplacement
- le cumul irrégulier d'emplois
- l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et le trafic de main-d’œuvre étrangère
les sanctions :
Pour le salarié : Si le salarié n'a pas été déclaré il ne risque rien sauf si il le savait et qu'il a quand même accepté ce travail enconnaissance de cause. Si le salarié n'a pas fraudé les Assedic, il a droit à une indemnité de 6 mois de salaire sur la base du Smic horaire ou de la convention collective applicable.
Pour l'employeur : - 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende . Ces peines sont doublées en cas de récidive, et majorées en cas d'emploi dissimulé d'un mineur
- à 225 000 euros pour une personne morale etla dissolution et fermeture de l'établissement
il peut également avoir l'interdiction d’exercer pendant 5ans
-saisit des outils de travail
-privation de certaines aides sociales

Le prêt illicite de main-d'oeuvre
La loi interdit qu'une personne puisse fournir, sous forme de location rémunérée, du personnel salarié à un utilisateur qui l'emploie sous sa direction comme ses propressalariés.
La mise à disposition de personnel "à but lucratif" n'est permise, en l'état de la jurisprudence que si elle est l'accessoire d'un contrat de prestation de services .Seules les entreprises de travail temporaire peuvent réaliser des mises à disposition à titre onéreux.
Sanctions encourues :
Sur le plan pénal : les personnes encourent une peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30000 euros,à 150 000 euros pour les personnes morales.
Sur le plan civil : le contrat peut être annulé comme contraire à l'ordre public.
La société bénéficiaire du prêt de main-d'oeuvre peut être considérée comme co-auteur du délit et condamnée à ce titre
Le marchandage
On parle de marchandage (art. L.125-1 du Code du travail) lorsque de la main-d'oeuvre est mise à disposition par une entrepriseà une autre afin d'en tirer profit et que cette opération cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou a pour effet d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail.
Sont visées par ce délit, les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas la loi, et les contrats de sous-traitance illicites.
Le préjudice causé ausalarié résultera de la perte d'avantage qu'il aurait pu obtenir s'il avait été employé directement par l'utilisateur.
Sanctions encourues
Toute personne physique responsable du délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 30 000 euros avec ou sans interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de 2 à 10 ans (art. L.152-3 à L.152-3-1 duCode du travail). 
Pour les entreprises, l'amende est de 150 000 euros avec ou sans dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, confiscation... (art. 131-39 du Code pénal).
 La fraude aux revenus de remplacement
C'est le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :
- desallocations de chômage versées au titre du régime de l'assurance chômage (Assedic) ou du régime de solidarité de l'Etat (allocation temporaire d'attente ATA et allocations de solidarité spécifiques ASS) ; 
- des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l'emploi (allocations de préretraites) ;
- des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des...
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