Problématique : Quels sont les risques du travail au noir et comment peut-on lutter contre ?
1)a ) L'amende en conséquence
Le travail illégal désigne 6 catégories de fraudes majeures :
- le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation de temps de travails le prêt illicite de main-d’œuvre en dehors du cadre légal , comme :
- le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif
- la fraude aux revenus de remplacement
- le cumul irrégulier d'emplois
- l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et le trafic de main-d’œuvre étrangère les sanctions :
Pour le salarié : Si le salarié n'a pas été déclaré il ne risque rien sauf si il le savait et qu'il a quand même accepté ce travail en connaissance de cause. Si le salarié n'a pas fraudé les Assedic, il a droit à une indemnité de 6 mois de salaire sur la base du Smic horaire ou de la convention collective applicable.
Pour l'employeur : - 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende . Ces peines sont doublées en cas de récidive, et majorées en cas d'emploi dissimulé d'un mineur
- à 225 000 euros pour une personne morale et la dissolution et fermeture de l'établissement il peut également avoir l'interdiction d’exercer pendant 5ans
-saisit des outils de travail
-privation de certaines aides sociales

Le prêt illicite de main-d'oeuvre
La loi interdit qu'une personne puisse fournir, sous forme de location rémunérée, du personnel salarié à un utilisateur qui l'emploie sous sa direction comme ses propres salariés.
La mise à disposition de personnel "à but lucratif" n'est permise, en l'état de la jurisprudence que si elle est l'accessoire d'un contrat de prestation de services .Seules les entreprises de travail temporaire peuvent réaliser des mises à disposition à titre onéreux.
Sanctions encourues :
Sur le plan pénal : les personnes encourent une peine d'emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 30