Crime

Articles du Code criminel ou autres lois connexes qui se rapportent aux crimes
Corruption :
Art. 123 C.cr.
(1) Actes de corruption dans les affaires municipales. – Quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal ou à une autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal ou à tout autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas ;
a) de s’abstenir de voter à une réunion du conseil municipal ou d’un de ces comités;
b) de voter pour ou contre une mesure, un motion ou une résolution ;
c) d’aider à obtenir l’adoption d’une mesure, motion ou résolution, ou à l’empêcher;
d) d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte officiel.
(2) Influencer un fonctionnaire municipal. – Quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) ;
a) Soit par la dissimulation de la vérité, dans le cas d’une personne obligée de révéler la vérité;
b) soit par des menaces ou la tromperie;
c)soit par quelque moyens illégals.
Meurtre ;
Art. 231 C.cr.
(1) Classification. – Il existe deux catégories de meurtres : ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.
(2) Meurtre au premier degré. – Le meurtre au premier degré est le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré.
(3) Entente. – Sans que soit limités la portée générale du paragraphe (2), est assimilé au meurtre au premier degré quant aux parties intéressées, le meurtre commis à la suite d’une entente dont la contrepartie matérielle, notamment financière, était proposée ou promise en vue d’en encourager la perpétration ou la