Travail de nuit jurisprudence

596 mots 3 pages
QUIZZ Jurisprudence Travail de Nuit

1) Conseil des Prud’hommes saisis par une salariée
Faits :

Une salariée, dont le contrat de travail prévoit des heures de travail de jour et de nuit, débutant à 3h30 du matin. Son employeur lui impose de commencer à 4h30 et donc de finir 1h plus tard, faisant perdre à la salarié 1h de travail de nuit (majoration + repos compensateur).

* Attaque son employeur au motif que c’est une modification de son contrat de travail. * Comment ont statué les Prud’hommes ? * Ont donné raison à l’employeur car : a) Puisque le contrat de travail prévoit des heures de travail de jour et de nuit b) Que la modification des horaires étant minimum et ne nuit pas au respect de la vie privée et familiale de la salariée c) Que ce changement bénéficie à la santé de la salariée d) Perte des compensations liées à cette heure de nuit en moins sont donc justifiées.

* A fait appel et jugement confirmé par la Cours de cassation (décision du 30 mai 2012)

* Citez une condition selon laquelle on aurait pu donner raison à la salariée ? * Exemples : Si le contrat de travail prévoyait explicitement des horaires de nuit uniquement * Si la salariée avait pur prouver que ce changement d’horaires l’empêchait de répondre aux obligations de sa vie privée (chercher son enfant à l’école à midi par exemple) * Si le changement avait été inverse : 1 heure de jour transformée en heure de nuit (car employeur doit avoir l’accord du salarié).

2) Prud’hommes, puis Cours de cassation saisie par l’employeur. Société Easydis 1er octobre 2003 Cour de Cassation
Chambre socialeN° de pourvoi : 01-45812Faits :Toulouse, décembre 2001.4 salariés, travailleurs de nuit, attaquent leur employeur aux Prud’hommes pour un rappel de salaire.I) * Accord d’entreprise signé chez Casino prévoit une majoration de 30% des heures de travail effectuée entre 22h et 5h du matin. (L. 3122-29 maintenant) * Nouvelle loi de mai 2001,

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