Travail de recherche

Pages: 6 (1488 mots) Publié le: 19 juin 2012
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Exercices de Méthodologie
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1er bac droit
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Professeur : Isabelle Tasset

1. Le site du barreau de LIEGE

Qu’est ce que l’aide juridique ?
Le premier conseil

Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premierconseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation)

La désignation d'un avocat

Si les conditions familiales et financières sont réunies, un avocat de permanence désigne un confrère pourdiligenter une procédure ou donner un conseil approfondi. Les permanences de désignation sont également à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation)

Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

Le premier conseil est accessible à tous, sans condition de revenus.

La gratuité totale ou partielle de la désignationd'un avocat dépend de l'appartenance du bénéficiaire à l'une des catégories par la loi.

Des pièces justificatives doivent être fournies à l'avocat de permanence.

* Aide juridique totalement gratuite
L'aide juridique est entièrement gratuite pour la personne qui appartient à l'une des catégories reprises dans le tableau, sur présentation des pièces justificatives.
  | Si vous êtes: |Vous devez apporter: (sauf urgence) |
1 | Le bénéficiaire du Revenu d'intégration sociale (R.I.S.) ou de l’aide sociale. | La décision du C.P.A.S. |
2 | Le bénéficiaire de revenu garanti aux personnes âgées ou GRAPA | L’attestation annuelle de l’Office national des pensions |
3 | Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés (sauf allocation d’intégration) | Ladécision d’octroi |
4 | Personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties | L’attestation de l’O.N.A.F.T.S. |
5 | Locataire social qui paye un loyer minimum | La dernière fiche de calcul de loyer |
6 | Mineur | La carte d’identité |
7 | - étranger, pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter leterritoire, 
- demandeur d’asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée | Un document probant (ex. : l’annexe 26bis, O.Q.T. …) |
8 | Personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net est inférieur à 907 € | Composition de ménage

+ une pièce justifiant vos revenus (exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement desallocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10 …) |
9 | Personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage, si elle justifie que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1165 € (+ 157,12 € par personne à charge). | Composition de ménage

+ une pièce justifiant vos revenus de votre ménage(exemple : dernier avertissement-extrait de rôle, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, attestation de la mutuelle, dernier décompte individuel de salaire, fiche 281.10 …) |
10 | la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire. | Décision d’admissibilitévisée à l’article 1675/6 du Code Judiciaire + attestation actuelle du médiateur |
11 | la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes. | Attestation rédigée de la main du demandeur stipulant...
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