CAS LAMPAPHARM

Parties en présence :

Lampapharm Corp. (personne morale, multinationale américaine)
SA Lampapharm-France (personne morale, société commerciale par la forme, filiale de Lampapharm Corp.)
Food and Drug Administration (Administration fédérale américaine)
Agence française du médicament
Monsieur Pierre Angelo (personne morale, plaignant)
Madame Henriette Gast (personne morale, plaignante)

Il est important de noter que Lampaphar-France est une filiale d’une société américaine car il peut y avoir des questions de responsabilité.

Les plaignants n’achètent pas directement à Lampapharm mais par le biais de pharmaciens.

« Staltat » est une marque déposée, médicament produit par Lampapharm.

Dès 2006, la FDA constate que la société n’a pas assez indiqué les risques liés à la prise du médicament. Ensuite, un homme porte plainte pour le décès de son père et le médicament est retiré du marché nord-américain. Le médicament reste commercialisé en France néanmoins.

Défaut d’information du patient sur les risques encourus : notice du médicament (elle n’apporte pas l’info nécessaire)

Qu’est-ce qu’une marque ? C’est un monopole légal de 10 ans, renouvelable indéfiniment, qui porte sur tout signe susceptible de représentation graphique

C’est un contrat synallagmatique.

Code Civil : la vente est une convention par lequel l’un s’oblige à livrer et l’autre à payer.

Il y a préjudices – corporel (atteinte à l’intégrité physique – il y a de la souffrance on parle de pressium doloris douleurs musculaires) et aussi souffrance morale (aspect psychologique) / matériel car pertes de revenus vu qu’il ne peut plus travailler (préjudice professionnel)

Pour la Madame – préjudice corporel, économique (pour la madame et la sarl)

Capacité juridique de Madame Gast à acheter des médoc (idem pour Monsieur Angelo)

Obligation d’information pour tout vendeur professionnel + obligations de garanties (vices cachés, conformité)

2 types de dommages intérêts = moratoires et