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Travail droit

2721 mots 11 pages
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Droit du commerce Électronique
SITE LEGAL ET SITE ILLEGAL

SOMMAIRE

I. La légalité d’un site selon le droit………..3

II. Analyse d’un site illégal : L’exemple du site T411………………………………………...5

III. Analyse d’un site légal : L’exemple du site Funkingdom.fr………………………………8

I. La légalité d’un site selon le droit

Concernant un site de téléchargement, il est légal si l’offre de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs. Dans le cas d’une offre légale gratuite, les artistes et producteurs sont rémunérés par la publicité. Un film ou un album légalement acheté et téléchargé peut être copié pour un usage limité au cercle privé et familial. Il est donc permis de copier un morceau de musique téléchargé depuis son ordinateur pour l’écouter sur son lecteur MP3.

Contenir des mentions légales :
En cas de l'omission des mentions légales obligatoires, les risques sont d’abord juridiques. Les personnes physiques encourent jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende, et jusqu’à 375 000€ pour une personnalité morale.

Si personne morale les mentions légales doivent mentionner :
La raison sociale
Le siège social
Un numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction

Si personne physique les mentions légales doivent mentionner :
Nom
Prénoms
Adresse du domicile
Numéro de téléphone
Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. «Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.» pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVA

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