Travail dt

13725 mots 55 pages
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance
Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier.

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665

La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées
Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire
La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires.

Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis V., Pierre V. et Guy V. (les consorts V.), pour qui il s'est porté fort, 3.321 actions de ladite société pour le prix de 3.000 F par action, étant

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