Travail emploi
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La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les règles les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques détermination des crimes et délits. l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. création des catégories d’EP. les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. les nationalisations d’entreprises. les transferts de propriété et d’entreprise s du secteur public au privé. 2) Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux l’organisation général de la défense nationale la libre administration des collectivités locales l’enseignement le régime de la propriété le droit au travail la sécurité sociale Toutes les matières essentielles sur les libertés des citoyens sont réservées à la loi.B) Le domaine du règlement La constitution attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe pour tous ce qui ne relève pas de la loi (c’était le contraire sous la 4ème république). Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur d’empiéter sur le domaine du gouvernement (article 37). C) Les sanctions de la délimitation Article 41 : Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi et amendement parlementaire empiétant sur le domaine réglementaire. En cas de désaccord c’est le conseil constitutionnel qui tranche. De même il peut être saisi par le gouvernement s’il a laisser voter un texte ultérieurement estimé comme empiétant sur le domaine réglementaire pour le faire constater et faire modifier la loi par